7703e5b41f
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95. Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques. Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035104162 NOR: MICB1704327R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104162.xml
632 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006144102 |
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
- Chapitre 2 : Dispositions fiscales
- Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
- Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
- Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques