code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_ier
République française f84edf1812 LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047874541
NOR: MICB2306382L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/87/45/JORFTEXT000047874541.xml
2023-07-24 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 2023-07-24 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine 2021-06-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006129160

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL