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République française f84edf1812 LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047874541
NOR: MICB2306382L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/87/45/JORFTEXT000047874541.xml
2023-07-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 2021-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_2 LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre 2023-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_4 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 00:00:00 +01:00
chapitre_5 LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 2023-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_6 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections 2023-07-24 00:00:00 +02:00