LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189163
###### Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006845464
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845464.xml
---
###### Article L112-7
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6,
tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est
portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189165
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006845474
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845474.xml
---
###### Article L112-15
L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le
territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité
administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision
rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042654194
##### Chapitre 5 : Déclassement
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)

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@ -1,36 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032860017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860017.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-07-24
Identifiant: LEGIARTI000042654190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654190.xml
---
###### Article L115-1
La commission scientifique nationale des collections a pour mission de
conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de
fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en
matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs
collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des
bibliothèques.<br />
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections
des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des
personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à
l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est
préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections
appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections
n'appartenant pas à l'Etat.<br />
A cet effet, la commission :<br />
1° Définit des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant
aux collections visées aux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle
peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de
tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s'y rapporte ;<br />
2° Donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de biens
appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits
sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du
Centre national des arts plastiques ;<br />
3° Donne son avis sur les décisions de déclassement de biens culturels
appartenant aux autres collections qui relèvent du domaine public ;<br />
4° Donne son avis sur les décisions de cession des biens appartenant aux
collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art
contemporain.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037290594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/05/LEGIARTI000037290594.xml
---
###### Article L115-2
La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un
sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des
professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités
qualifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de
fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032857255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/72/LEGIARTI000032857255.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654187.xml
---
###### Article L116-2
@ -21,8 +21,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/72/LEGIARTI000032857255.xml
onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à
but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation
de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir
qu'après approbation de l'autorité administrative après avis de la Commission
scientifique nationale des collections.
qu'après approbation de l'autorité administrative.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195556
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-10-1](article_l212-10-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042630430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/04/LEGIARTI000042630430.xml
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###### Article L212-10-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à
disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du
président du conseil exécutif, peuvent :<br />
1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10
;<br />
2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme
archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ;<br />
3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les
autorisations de consultation de documents d'archives publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027573419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573419.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654693.xml
---
###### Article L212-10
@ -13,12 +13,4 @@ La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités
territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de
celles gérées par les services départementaux d'archives en application des
articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation
applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de
l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs
d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition
du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à
l'alinéa précédent.
applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032860642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/06/LEGIARTI000032860642.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654671.xml
---
###### Article L641-1
@ -32,7 +32,7 @@ de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent articl
sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés
à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;<br />
à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le
représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut
@ -49,6 +49,6 @@ lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soi
ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;<br />
4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de
l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la culture et assermentés. L'article L. 480-12 du même code
est applicable.
l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par
l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même
code est applicable.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032858389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/83/LEGIARTI000032858389.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654665.xml
---
###### Article L641-3
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées à la diligence du
ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux
dressés par les agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à
cet effet et assermentés.
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des
procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par
l'autorité administrative compétente et assermentés.