code_du_patrimoine/partie_reglementaire/livre_ii
République française 44ed543c7d Décret no 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics
ABROGATION DU DECRET 76-773.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000346807
NOR: MENB9200288D
Ancien identifiant: 1DX9921224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/68/JORFTEXT000000346807.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics 2011-05-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE. 2011-05-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2011-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000024240312

LIVRE II : ARCHIVES