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République française 3fb521fb1d LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
2020-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2020-08-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006129160

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL