LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE. VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION. COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES. APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000743196 NOR: MCCX9500192L Ancien identifiant: 1LX996590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000028434456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434456.xml
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042194210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194210.xml
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###### Article L143-2
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@ -31,4 +31,16 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq
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cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
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place.<br />
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Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
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Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments
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historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et
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petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux
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remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les
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immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis
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à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles
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visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre
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accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du
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présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions
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prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que
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la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le
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montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles
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labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.
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