LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028434456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434456.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194210.xml
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###### Article L143-2
@ -31,4 +31,16 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq
cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
place.<br />
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments
historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et
petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux
remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les
immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis
à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles
visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre
accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du
présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions
prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que
la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le
montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles
labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.