d2dc0ef799
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000571418 Ancien identifiant: 1LXV110154011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006144118 |