Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845795
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###### Article L611-1
La Commission supérieure des monuments historiques se prononce notamment dans
les cas prévus aux articles L. 621-2, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et
La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les
cas prévus aux articles L. 621-30-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et
L. 622-4.<br />
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-1
@ -14,16 +14,12 @@ Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou d
l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou
en partie par les soins de l'autorité administrative.<br />
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des
monuments historiques :<br />
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre
des monuments historiques :<br />
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou
gisements préhistoriques ;<br />
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou
assainir un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour
le classement ;<br />
c) D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé
pour le classement.
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager,
assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments
historiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845819
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845820
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###### Article L621-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845819.xml
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation
d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise
par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité
administrative peut, après avis de la Commission supérieure des monuments
administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments
historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits
travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et
la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845821
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L013XXAA
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845822
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845822.xml
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###### Article L621-13
@ -19,6 +19,6 @@ d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure
d'expropriation. L'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne
suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au
terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si l'autorité
administrative a décidé de poursuivre l'expropriation, l'Etat peut se substituer
à une collectivité territoriale ou à un établissement public avec leur
consentement.
administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une
collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se
substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845828
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L018XXAA
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845829
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845829.xml
---
###### Article L621-18
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845828.xml
L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de
l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà classé au titre des monuments
historiques ou proposé pour le classement, en raison de l'intérêt public qu'il
offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités territoriales
ont la même faculté.<br />
historiques ou soumis à une instance de classement, en raison de l'intérêt
public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités
territoriales ont la même faculté.<br />
La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé
au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ou qui se
trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble.
au titre des monuments historiques ou soumis à une instance de classement ou qui
se trouvent situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845833
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845833.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845834
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845834.xml
---
###### Article L621-21
@ -14,8 +14,7 @@ Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés par
application des dispositions du présent titre, peuvent être cédés de gré à gré à
des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux
fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de
cession. Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil
d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
cession. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions
de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire
ayant été mis en mesure de présenter ses observations.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845807
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845808
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845808.xml
---
###### Article L621-5
@ -14,5 +14,5 @@ L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses
établissements publics est classé au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.<br />
En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845809
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845809.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845810
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845810.xml
---
###### Article L621-6
@ -15,10 +15,10 @@ L. 621-4 et L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décisio
de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision
détermine les conditions du classement.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments
historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les
servitudes et obligations qui en découlent.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des
monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment
les servitudes et obligations qui en découlent.<br />
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire
s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845811
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845811.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845812
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845812.xml
---
###### Article L621-7
Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative
peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une
instance de classement au titre des monuments historiques.<br />
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une
instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du
classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845874
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845874.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845875
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845875.xml
---
###### Article L622-1
@ -15,6 +15,7 @@ destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de
l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés
au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.<br />
Les effets du classement subsistent à l'égard des immeubles par destination
classés au titre des monuments historiques qui redeviennent des meubles
proprement dits.
Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens
devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application
de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont
redevenus meubles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845877
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845877.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845878
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845878.xml
---
###### Article L622-3
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845877.xml
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de
ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. En
cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après
avis de la commission supérieure des monuments historiques.
cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845879
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845879.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845880
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845880.xml
---
###### Article L622-4
@ -14,8 +14,8 @@ Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés
titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par
décision de l'autorité administrative.<br />
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des
monuments historiques.<br />
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845882
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845882.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845883
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845883.xml
---
###### Article L622-5
Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet
mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire
par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des
monuments historiques.<br />
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une
instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du
classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de