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République française 28b422f51f Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES
ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE. 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2011-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000024240312

LIVRE II : ARCHIVES