Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9b05c500e2
commit 28b422f51f
7 changed files with 86 additions and 125 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240374.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006827.xml
---
###### Article R212-21
@ -13,10 +13,5 @@ Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit.
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est
réputée non écrite.<br />
Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique
et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour
formuler ses observations. La signature du contrat ne peut intervenir qu'à
l'expiration de ce délai.<br />
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240378.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006821.xml
---
###### Article R212-23
@ -13,29 +13,17 @@ Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives
publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit
remplir les conditions suivantes :<br />
1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations
en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que
celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre
chargé de la culture ;<br />
1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la
certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et
gestion externalisée de documents sur support papier ;<br />
2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans
des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives
de France de la direction générale des patrimoines ;<br />
2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification
correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique.<br />
3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de
conservation matérielle des archives ;<br />
Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la
culture.<br />
4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité
destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi
que l'intégrité et la pérennité des archives ;<br />
5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens
qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents
;<br />
6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de
conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de
modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;<br />
3° à 6° (supprimés)<br />
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant
le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240380.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006816.xml
---
###### Article R212-24
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la
culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République
française.
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département
ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

View file

@ -1,54 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240382.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006811.xml
---
###### Article R212-25
Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R. 212-23 adresse au service
interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier
comprenant les éléments suivants :<br />
Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département
où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de
police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les
éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant
ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;<br />
2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel
employé par le demandeur ;<br />
3° Les types de support des archives conservées ;<br />
4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;<br />
5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la
présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan
de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives,
quel que soit leur support ;<br />
6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les
besoins du service, ont accès aux archives déposées ;<br />
7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les
contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de
conservation, leur propre agrément ;<br />
8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux
destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés
pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques
;<br />
9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées
pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité
de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;<br />
10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans
un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;<br />
11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux
prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de
renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis
le dernier agrément.
2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la
conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages
internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240388.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006858.xml
---
###### Article R212-28
Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai,
le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne
à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le
demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande
d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut
effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un
contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un
silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240390.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006853.xml
---
###### Article R212-29
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ;
ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour
conserver des archives sur support numérique.<br />
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la
certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à
l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.<br />
La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout
changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R.
212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de
tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et
de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.

View file

@ -1,29 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240394.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006848.xml
---
###### Article R212-31
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
l'article L. 212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à
la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa
demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire
assister ou représenter par le conseil de son choix.<br />
Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la
conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement
la cessation de l'agrément.<br />
En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes
mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le
renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de
certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le
renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais
suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.<br />
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du
dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité,
l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre
chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant
attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la
suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux
dépôts.<br />
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans
les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne
la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le
conseil de son choix.<br />
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée
intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit
@ -31,5 +42,5 @@ motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein dro
déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du
dépositaire.<br />
Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal
officiel de la République française.
Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture.