
Application de l'article 2 de la loi 2010-501. Modification des articles 16, 19 à 23 du décret 2002-628. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023565147 NOR: MCCB1028544D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/56/51/JORFTEXT000023565147.xml
1.6 KiB
1.6 KiB
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2011-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024239718 |
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
- Chapitre II : Restitution des biens culturels
- Chapitre III : Prêts et dépôts
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain
Références
Articles faisant référence à la section
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible