Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025001955
NOR: MCCB1119840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/19/JORFTEXT000025001955.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : SITES](titre_iii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)
- [TITRE III : SITES](titre_iii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242352
#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- [Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024242358
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##### Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)
- [Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire](section_1)
- [Section 2 : Création d'une aire](section_2)

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003759
---
###### Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003761.xml
---
###### Article D642-1
La décision de mettre à l'étude un projet d'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l'article L.
642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de
la ou des communes concernées ou sur délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme.<br />
La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet
d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des
communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont
concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de
ces délibérations.<br />
La délibération est, en outre, publiée :<br />
1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même
code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant
d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003763.xml
---
###### Article D642-2
L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, dénommée commission locale
de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, comporte un
nombre maximum de quinze membres.<br />
Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public
de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être
inférieur à cinq.<br />
Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes
mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre
du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre
d'intérêts économiques locaux.<br />
Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale,
désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d'absence ou
d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire
d'un mandat électif.<br />
L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions
de la commission.<br />
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.<br />
Elle arrête un règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003765.xml
---
###### Article D642-3
L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de
France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003767.xml
---
###### Article D642-4
Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 constitue la
première étape de l'étude.<br />
Il porte sur le territoire de l'aire et comprend :<br />
1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique
et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et
l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à
différentes échelles, portant notamment sur :<br />
a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de
l'occupation bâtie et des espaces ;<br />
b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations
urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation
des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ;<br />
c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces
;<br />
2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment :<br />
a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité
esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à
l'exploitation des énergies renouvelables ;<br />
b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs
existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de
construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie
d'énergie.<br />
Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse
environnementale figurant au plan local d'urbanisme.<br />
A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de
l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire.

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003769
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###### Section 2 : Création d'une aire
- [Article D642-5](article_d642-5.md)
- [Article D642-6](article_d642-6.md)
- [Article D642-7](article_d642-7.md)
- [Article D642-8](article_d642-8.md)
- [Article D642-9](article_d642-9.md)
- [Article D642-10](article_d642-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003783.xml
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###### Article D642-10
Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes
concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3,
portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.<br />
Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D.
642-1. La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.<br />
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière
formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où il est effectué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003771.xml
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###### Article D642-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de
création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux
délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes
concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 :<br />
1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le
diagnostic défini à l'article D. 642-4.<br />
2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas
du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des
prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la
possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003774.xml
---
###### Article D642-6
Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du
diagnostic défini à l'article D. 642-4.<br />
Il énonce, en les mettant en cohérence :<br />
1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de
l'architecture et de traitement des espaces ;<br />
2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.<br />
En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet
d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003776.xml
---
###### Article D642-7
Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour
examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en
application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003779.xml
---
###### Article D642-8
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7, l'enquête publique
prévue aux articles L. 642-3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003781.xml
---
###### Article D642-9
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de
création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de
l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8.

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003785
---
###### Section 3 : Régime des travaux dans une aire
- [Article R642-22](article_r642-22.md)
- [Article D642-11](article_d642-11.md)
- [Article D642-12](article_d642-12.md)
- [Article D642-13](article_d642-13.md)
- [Article D642-14](article_d642-14.md)
- [Article D642-15](article_d642-15.md)
- [Article D642-16](article_d642-16.md)
- [Article D642-17](article_d642-17.md)
- [Article D642-18](article_d642-18.md)
- [Article D642-19](article_d642-19.md)
- [Article D642-20](article_d642-20.md)
- [Article D642-21](article_d642-21.md)
- [Article D642-23](article_d642-23.md)
- [Article D642-24](article_d642-24.md)
- [Article D642-25](article_d642-25.md)
- [Article D642-26](article_d642-26.md)
- [Article D642-27](article_d642-27.md)
- [Article D642-28](article_d642-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003787.xml
---
###### Article D642-11
L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article L. 642-6 pour les
travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme est
régie par la présente section.<br />
Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
au premier alinéa de l'article L. 642-6 dès lors que la décision a fait l'objet
de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments
de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003789.xml
---
###### Article D642-12
La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
envisagés :<br />
1° Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
;<br />
2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire
;<br />
3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003791.xml
---
###### Article D642-13
Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
fixe le modèle national de la demande d'autorisation.<br />
La demande d'autorisation précise :<br />
1° L'identité du ou des demandeurs ;<br />
2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
3° La nature des travaux envisagés.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il
remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D. 642-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003793.xml
---
###### Article D642-14
Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend un plan permettant de
connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et une notice
indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux.<br />
Il comprend, en outre :<br />
1° Lorsque le projet a pour objet d'édifier ou de modifier une construction :<br />
a) Un plan de masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation
de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
projetées ;<br />
b) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir, la justification du dépôt de la demande de permis
de démolir ;<br />
2° Lorsque le projet a pour objet la réalisation ou la modification d'une
infrastructure ou un aménagement des sols :<br />
a) Un plan de masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et
après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments
paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures,
végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux
portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;<br />
b) Un plan de coupe longitudinale et des plans de coupe transversale précisant
l'implantation de l'infrastructure par rapport au profil du terrain et
indiquant, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain,
l'état initial et l'état futur ;<br />
c) Une notice exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet
dans son environnement et la prise en compte des paysages accompagnée de deux
documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans
l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie
de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des
prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;<br />
d) Un plan faisant apparaître le traitement des espaces libres, notamment les
plantations à conserver ou à créer ainsi que l'organisation et l'aménagement des
accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.<br />
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande
d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
défrichement est complet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003795.xml
---
###### Article D642-15
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires ou,
lorsque l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation en vertu du
premier alinéa de l'article L. 642-6 est le président d'un établissement public
de coopération intercommunale, en quatre exemplaires.<br />
Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux
concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Dans ce cas,
la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 621-27.<br />
Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux sont
soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des
sites.<br />
Deux exemplaires supplémentaires du dossier sont fournis lorsque le projet est
situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003797.xml
---
###### Article D642-16
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.<br />
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et
délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que
le dossier est complet ou non, par application de l'article D. 642-21.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003799.xml
---
###### Article D642-17
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les modalités de
notification peuvent lui être adressées par courrier électronique.<br />
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003801.xml
---
###### Article D642-18
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du
projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025003803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003803.xml
---
###### Article D642-19
Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire
de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du
premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.<br />
Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la
demande et du dossier dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de
l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire
à l'architecte des Bâtiments de France ;<br />
2° Lorsqu'il est lui-même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire
transmet un exemplaire au préfet et, lorsque le projet concerne un immeuble
inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble
classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional
des affaires culturelles ;<br />
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire et, lorsque le
projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un
immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il
transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;<br />
4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un
exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un
établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au
président de cet établissement. Il transmet au préfet les exemplaires restants
;<br />
5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un
exemplaire supplémentaire au préfet. Lorsque le projet est situé dans le cœur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de
l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de
l'établissement public du parc national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003805.xml
---
###### Article D642-20
I. ― Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction
est faite sous son autorité.<br />
Cette instruction peut être confiée :<br />
1° Aux services de la commune ;<br />
2° Aux services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités.<br />
II. ― Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, l'instruction est
effectuée par le service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du
patrimoine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003807.xml
---
###### Article D642-21
Lorsque le dossier de la demande d'autorisation est complet, le silence gardé
pendant plus de deux mois par l'autorité compétente en vertu du premier alinéa
de l'article L. 642-6 vaut décision de rejet.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur, dans
un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces
manquant à son dossier. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter
du dépôt de ces pièces. A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la notification de cet avis, la
demande est réputée rejetée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003811.xml
---
###### Article D642-23
Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du
service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque
demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai
d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande.<br />
Lorsque la commune a confié l'instruction des demandes d'autorisation de travaux
à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet
établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat chargé de
l'architecture et du patrimoine dans les mêmes conditions et délais.<br />
Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse
un projet de décision à l'autorité compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003813.xml
---
###### Article D642-24
Toute décision expresse prise par l'autorité compétente, ou, le cas échéant, le
ministre, statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus, prescription
ou adaptation mineure en application du règlement de l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine est motivée.<br />
Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités
prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la
réserve.<br />
La décision accordant l'autorisation précise les conditions dans lesquelles elle
devient exécutoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003815.xml
---
###### Article D642-25
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article D. 642-24 est notifiée au
demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par
transmission électronique.<br />
Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.<br />
Lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, elle informe le demandeur de la date à
laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003817.xml
---
###### Article D642-26
Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute
la durée du chantier.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de
cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux
mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003819.xml
---
###### Article D642-27
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la
décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est
subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre
législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent
commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à
ladite notification.<br />
L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant plus d'une année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003821.xml
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###### Article D642-28
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son
bénéficiaire si le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine n'a pas évolué de façon défavorable à son égard.<br />
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.<br />
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision
ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de
réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la
demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision
initiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025003809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003809.xml
---
###### Article R642-22
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de
sa saisine pour faire connaître son avis à l'autorité compétente. A défaut, il
est réputé avoir émis un avis favorable.<br />
S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise, dans le délai de quinze
jours à compter de sa saisine, l'autorité compétente, laquelle fait application
du deuxième alinéa de l'article D. 642-21.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-6, l'autorité
compétente dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'avis
de l'architecte des Bâtiments de France pour soumettre à l'approbation du préfet
de région, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de décision
sur la demande d'autorisation. L'autorité compétente adresse copie de ce
courrier à l'architecte des Bâtiments de France et au demandeur. Le silence
gardé par le préfet de région pendant plus de quinze jours vaut approbation de
ce projet de décision.<br />
Lorsqu'il est fait application du septième alinéa de l'article L. 642-6, la
décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur.

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Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003823
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###### Section 4 : Sanctions pénales
- [Article R642-29](article_r642-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003825.xml
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###### Article R642-29
Le fait, pour toute personne, de réaliser des travaux dans une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine sans l'autorisation préalable prévue
au premier alinéa de l'article L. 642-6 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.