Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

APPLICATION DE LA LOI 92-546.
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 7 A 22) : DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
TITRE III (ART. 23 A 29) : DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
TITRE IV (ART. 30 A 38) : DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
TITRE V (ART. 39 ET 40) : DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
TITRE VI (ART. 41 ET 42) : CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
TITRE VII (ART. 43A 49) : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS : 1720 DU 21-06-1943, 46-1644, 60-1331, 62-33, 63-796, 64-578, 75-319, 75-696, 77-535 ET 81-1068 (ART. 7).
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1994, A L'EXCEPTION DE SON TITRE IV DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE AU 01-01-1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545429
NOR: MCCB9300385D
Ancien identifiant: 1DX9931429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545429.xml
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République française 2011-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240050.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005246.xml
---
###### Article R131-7
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par
les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R.
132-32, R. 132-43 et R. 132-46.<br />
132-32, R. 132-40 et R. 132-46.<br />
Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :<br />

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240055
- [Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240061.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005253.xml
---
###### Article R132-2
@ -16,8 +16,8 @@ Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt :
2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du
code électoral ;<br />
3° Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article et importés à
moins de cent exemplaires ;<br />
3° Les documents mentionnés à l'article R. 132-1 et importés à moins de cent
exemplaires ;<br />
4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente
exemplaires ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240083.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005257.xml
---
###### Article R132-12
@ -12,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240083.xml
Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires
pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour
ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du
public, à la Bibliothèque nationale de France.
public, à la Bibliothèque nationale de France.<br />
Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont
admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une
déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière
mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de
données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une
modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.

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@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240093.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005260.xml
---
###### Article R132-16
Les vidéogrammes, autres que ceux fixés sur un support photochimique, sont
déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la
disposition d'un public.<br />
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25, sont déposés
à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition
d'un public.<br />
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux documents
cinématographiques mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 qui, outre
leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un
public au moyen d'un autre support.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents
cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la
disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de
spectacles cinématographiques.<br />
La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30
qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition
d'un public par un autre moyen.<br />
La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles
R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à
l'article R. 132-34, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre
support.
l'article R. 132-34, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240095.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005266.xml
---
###### Article R132-17
@ -13,7 +13,7 @@ Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé techniqu
de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque
nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br />
On entend par document multimédia au sens du h de l'article L. 132-2 tout
document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente
section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à
On entend par document multimédia au sens de l'article L. 131-2 tout document
qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section,
soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à
l'obligation de dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240101.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005269.xml
---
###### Article R132-20
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240101.xml
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en
deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un
exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la
disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France.
disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France.<br />
Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents
multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à
l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui
accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les
phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement
créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration
doit accompagner le premier envoi.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000024240107
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025005272
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
###### Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
- [Article D132-23](article_d132-23.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240116.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005286.xml
---
###### Article R132-25
Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique mentionnés aux articles R.
132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image
animée dans les conditions indiquées à la présente section.
Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au
Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à
la présente section.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240118.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005289.xml
---
###### Article R132-26
Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d'exploitation en
application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui
sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle
de spectacle cinématographique sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans
les conditions fixées par la présente section.
Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle
de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa
d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et
de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions
fixées par la présente section.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240120.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005292.xml
---
###### Article R132-27
Le dépôt est effectué en un exemplaire par le producteur, ou par le distributeur
pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai
d'un mois à compter de la première représentation publique du document. Il est
accompagné du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que
du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et
photographies.<br />
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui
concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à
compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique. Il est
accompagné du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document
cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du
dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces,
affiches et photographies.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres
cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240122.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/52/LEGIARTI000025005294.xml
---
###### Article R132-28
L'exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire
permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative
ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité
technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son
contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue
à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application
des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la
classification des œuvres cinématographiques.
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant
dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous
la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie
positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie
positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être
identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la
commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23
février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie
cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240124.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005302.xml
---
###### Article R132-29
@ -16,6 +16,5 @@ copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.<br />
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci
ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma
et de l'image animée, avec l'autorisation des titulaires de droits, a accès à
l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les
frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R.
132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240130.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005305.xml
---
###### Article R132-32
Lorsque, pour un même support, il existe des formats différents, le format
assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation
doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.<br />
Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il
existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les
meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format
de 70 mm.<br />
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter
les documents cités à la présente section.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240132
- [Article R132-37](article_r132-37.md)
- [Article R132-38](article_r132-38.md)
- [Article R132-39](article_r132-39.md)
- [Article R132-40](article_r132-40.md)
- [Article R132-41](article_r132-41.md)
- [Article R132-42](article_r132-42.md)
- [Article R132-43](article_r132-43.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240136.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005307.xml
---
###### Article R132-34
@ -14,15 +14,32 @@ Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 et R.
l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la
disposition directe du public leurs programmes :<br />
1° Les sociétés nationales de programmes pour ce qui concerne leurs émissions
nationales ;<br />
1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6
de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception :<br />
2° Les services de communication audiovisuelle autorisés en application de
l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, pour ce qui concerne leurs émissions nationales ;<br />
3° La société visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée
a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi
;<br />
4° La chaîne culturelle européenne issue du traité signé à Berlin le 2 octobre
1990.
b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n°
90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2°
de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la
diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de
service de télévision ;<br />
c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens
des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour
l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des
éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;<br />
2° Les services de radio, à l'exception :<br />
a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre
1986 précitée ;<br />
b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux
articles 29 et 42-3 de cette même loi ;<br />
3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne
terrestre.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240138.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005315.xml
---
###### Article R132-35
I. ― Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants
lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au
sens de l'article R. 132-38 :<br />
I. Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants
lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font
l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1°
de l'article R. 132-34 :<br />
1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres
que de fiction ;<br />
@ -28,9 +29,16 @@ audiovisuelles ;<br />
5° Les messages publicitaires ;<br />
6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions
et des charges.<br />
6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges
des sociétés nationales de programme.<br />
II. ― Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection
en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles R.
132-39, D. 132-40 et R. 132-41.
II. L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens
de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour
l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux
définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de
parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments
d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par
discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des
journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour
et par déposant.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240141.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005323.xml
---
###### Article R132-36
I. ― Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et
conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française et
font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38 :<br />
I. Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et
conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au
sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les
services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 :<br />
1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;<br />
@ -26,9 +27,10 @@ vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;<br />
6° Les messages publicitaires ;<br />
7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions
et des charges.<br />
7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges
des sociétés nationales de programme.<br />
II. ― Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection
en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles R.
132-39, D. 132-40 et R. 132-41.
II. Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au
moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par
déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au
moins une édition par jour et par déposant.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240143.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005345.xml
---
###### Article R132-37
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut
national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par
déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande,
par les sociétés et les services mentionnés à l'article R. 132-34.
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés
comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par
une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un
préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français
figure dans le budget de production de ces documents.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240145.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005342.xml
---
###### Article R132-38
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés
comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par
une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un
préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français
figure dans le budget de production de ces émissions.<br />
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à
l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la
diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel
fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés
intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.<br />
Par première diffusion au sens de la présente section, on entend la première
diffusion effectuée à partir du 1er janvier 1995 ou la première rediffusion
effectuée à compter de cette date d'un document diffusé antérieurement par l'un
des services de communication audiovisuelle ou sonore mentionné à l'article R.
132-34.
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de
l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion,
sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.

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@ -1,15 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240147.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005338.xml
---
###### Article R132-39
Les critères de sélection et d'échantillonnage des documents sélectionnés
mentionnés aux 2° des articles R. 132-35 et R. 132-36 sont fixés dans les
conditions prévues à l'annexe 4 sur proposition d'une commission dont la
composition est fixée par décret.
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut
national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première
communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R.
132-36. Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la
collecte de ces documents selon des procédures automatiques.<br />
Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les
normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la
communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.<br />
Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 et R. 132-36 ne peut être
collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la
demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe
et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui
remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également
fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la
conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de
l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les
procédures autres qu'automatiques.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/51/LEGIARTI000025005185.xml
---
###### Article R132-40
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à
l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du
chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes
musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le
dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel
publicitaire.<br />
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté
conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente
section.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240151.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005334.xml
---
###### Article R132-41
Les déposants communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur
programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion,
l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître aux services et sociétés
mentionnés à l'article R. 132-34 la liste des documents qui seront collectés
intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.<br />
Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :<br />
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de
l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion,
sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions
du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés
à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes
que ceux-ci éditent ;<br />
2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions
du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les
programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.

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@ -1,17 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240153.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005329.xml
---
###### Article R132-42
Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de
quinze jours à compter de la date de diffusion.<br />
I. La collecte des services de communication au public en ligne et des
services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41
est effectuée au moins une fois par an.<br />
Les conditions et modalités de dépôt, ainsi que les normes techniques, sont
arrêtées par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Institut
national de l'audiovisuel.
II. Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de
médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être
collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la
demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe
et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui
remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également
fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la
conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant
définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.<br />
III. Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de
l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en
œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique
qu'il utilise.<br />
IV. Les bibliographies nationales des services de communication au public en
ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de
l'article L. 131-1 prennent la forme d'une indexation de ces services.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240155.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025005327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005327.xml
---
###### Article R132-43
Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur
des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des
droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils
disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et
le matériel publicitaire.<br />
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et
des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :<br />
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté
conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente
section.
1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à
mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la
culture et de la communication ;<br />
2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de
traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes
habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment
accrédités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024240175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240175.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000025005352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/53/LEGIARTI000025005352.xml
---
###### Article R133-1
@ -18,13 +18,13 @@ prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 ;<br />
2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et
matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R.
132-27, R. 132-30, R. 132-43 ;<br />
132-27, R. 132-30, R. 132-40 ;<br />
3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt
les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés
d'application prévus par les articles R. 131-7, R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22,
R. 132-32, R. 132-43, R. 132-46 ;<br />
R. 132-32, R. 132-40, R. 132-46 ;<br />
4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité
permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R.
132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30, R. 132-42 et R. 132-44.
132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30, R. 132-39 et R. 132-44.