diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 95dae2322..65db9ef08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830 - [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier) - [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii) -- [TITRE III : SITES](titre_iii) - [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv) +- [TITRE III : SITES](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md index dc5383012..ac1bc9a4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242352 #### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS +- [Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés](chapitre_ier) - [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ac44f6e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024242358 +--- + +##### Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine + +- [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3) +- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4) +- [Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire](section_1) +- [Section 2 : Création d'une aire](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..631e5d9c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000025003759 +--- + +###### Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire + +- [Article D642-1](article_d642-1.md) +- [Article D642-2](article_d642-2.md) +- [Article D642-3](article_d642-3.md) +- [Article D642-4](article_d642-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-1.md new file mode 100644 index 000000000..87f155223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003761.xml +--- + +###### Article D642-1 + +La décision de mettre à l'étude un projet d'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l'article L. +642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de +la ou des communes concernées ou sur délibération de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +plan local d'urbanisme.
+ +La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet +d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des +communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal +d'annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont +concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de +ces délibérations.
+ +La délibération est, en outre, publiée :
+ +1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code +général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du +conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
+ +2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même +code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant +d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une +commune de 3 500 habitants et plus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-2.md new file mode 100644 index 000000000..4c9f0b173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003763.xml +--- + +###### Article D642-2 + +L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, dénommée commission locale +de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, comporte un +nombre maximum de quinze membres.
+ +Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public +de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être +inférieur à cinq.
+ +Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes +mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre +du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre +d'intérêts économiques locaux.
+ +Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale, +désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d'absence ou +d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire +d'un mandat électif.
+ +L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions +de la commission.
+ +La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la +voix du président est prépondérante.
+ +Elle arrête un règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-3.md new file mode 100644 index 000000000..a99bcad9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003765.xml +--- + +###### Article D642-3 + +L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de +France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-4.md new file mode 100644 index 000000000..56b640bd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d642-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003767.xml +--- + +###### Article D642-4 + +Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 constitue la +première étape de l'étude.
+ +Il porte sur le territoire de l'aire et comprend :
+ +1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique +et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et +l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à +différentes échelles, portant notamment sur :
+ +a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de +l'occupation bâtie et des espaces ;
+ +b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations +urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation +des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ;
+ +c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces +;
+ +2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment :
+ +a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité +esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à +l'exploitation des énergies renouvelables ;
+ +b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs +existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de +construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie +d'énergie.
+ +Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse +environnementale figurant au plan local d'urbanisme.
+ +A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de +l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..203d407a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000025003769 +--- + +###### Section 2 : Création d'une aire + +- [Article D642-5](article_d642-5.md) +- [Article D642-6](article_d642-6.md) +- [Article D642-7](article_d642-7.md) +- [Article D642-8](article_d642-8.md) +- [Article D642-9](article_d642-9.md) +- [Article D642-10](article_d642-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-10.md new file mode 100644 index 000000000..c76e98f28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003783.xml +--- + +###### Article D642-10 + +Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes +concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, +portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.
+ +Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D. +642-1. La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être +consulté.
+ +La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière +formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle +du premier jour où il est effectué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-5.md new file mode 100644 index 000000000..ea85a1e9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003771.xml +--- + +###### Article D642-5 + +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de +création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux +délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes +concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public +de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+ +Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 :
+ +1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le +diagnostic défini à l'article D. 642-4.
+ +2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas +du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des +prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la +possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-6.md new file mode 100644 index 000000000..9b13e397f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003774.xml +--- + +###### Article D642-6 + +Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du +diagnostic défini à l'article D. 642-4.
+ +Il énonce, en les mettant en cohérence :
+ +1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de +l'architecture et de traitement des espaces ;
+ +2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.
+ +En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet +d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-7.md new file mode 100644 index 000000000..8e91f545c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003776.xml +--- + +###### Article D642-7 + +Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour +examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en +application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-8.md new file mode 100644 index 000000000..880e0ed7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003779.xml +--- + +###### Article D642-8 + +A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7, l'enquête publique +prévue aux articles L. 642-3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-9.md new file mode 100644 index 000000000..167ccb5f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003781.xml +--- + +###### Article D642-9 + +Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de +création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de +l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..de9487b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000025003785 +--- + +###### Section 3 : Régime des travaux dans une aire + +- [Article R642-22](article_r642-22.md) +- [Article D642-11](article_d642-11.md) +- [Article D642-12](article_d642-12.md) +- [Article D642-13](article_d642-13.md) +- [Article D642-14](article_d642-14.md) +- [Article D642-15](article_d642-15.md) +- [Article D642-16](article_d642-16.md) +- [Article D642-17](article_d642-17.md) +- [Article D642-18](article_d642-18.md) +- [Article D642-19](article_d642-19.md) +- [Article D642-20](article_d642-20.md) +- [Article D642-21](article_d642-21.md) +- [Article D642-23](article_d642-23.md) +- [Article D642-24](article_d642-24.md) +- [Article D642-25](article_d642-25.md) +- [Article D642-26](article_d642-26.md) +- [Article D642-27](article_d642-27.md) +- [Article D642-28](article_d642-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-11.md new file mode 100644 index 000000000..dee3f4b26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003787.xml +--- + +###### Article D642-11 + +L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article L. 642-6 pour les +travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture +et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme est +régie par la présente section.
+ +Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la +décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue +au premier alinéa de l'article L. 642-6 dès lors que la décision a fait l'objet +de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments +de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques +et des espaces protégés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-12.md new file mode 100644 index 000000000..31e1659f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003789.xml +--- + +###### Article D642-12 + +La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de +réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont +envisagés :
+ +1° Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou +plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux +;
+ +2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire +;
+ +3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause +d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-13.md new file mode 100644 index 000000000..879c5f97b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003791.xml +--- + +###### Article D642-13 + +Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés +fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
+ +La demande d'autorisation précise :
+ +1° L'identité du ou des demandeurs ;
+ +2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
+ +3° La nature des travaux envisagés.
+ +La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il +remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D. 642-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-14.md new file mode 100644 index 000000000..05fec82a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-14.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003793.xml +--- + +###### Article D642-14 + +Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend un plan permettant de +connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et une notice +indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux.
+ +Il comprend, en outre :
+ +1° Lorsque le projet a pour objet d'édifier ou de modifier une construction :
+ +a) Un plan de masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation +de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications +projetées ;
+ +b) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au +régime du permis de démolir, la justification du dépôt de la demande de permis +de démolir ;
+ +2° Lorsque le projet a pour objet la réalisation ou la modification d'une +infrastructure ou un aménagement des sols :
+ +a) Un plan de masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et +après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments +paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures, +végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux +portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
+ +b) Un plan de coupe longitudinale et des plans de coupe transversale précisant +l'implantation de l'infrastructure par rapport au profil du terrain et +indiquant, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, +l'état initial et l'état futur ;
+ +c) Une notice exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet +dans son environnement et la prise en compte des paysages accompagnée de deux +documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans +l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie +de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des +prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
+ +d) Un plan faisant apparaître le traitement des espaces libres, notamment les +plantations à conserver ou à créer ainsi que l'organisation et l'aménagement des +accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
+ +Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en +application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande +d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet +fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de +défrichement est complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-15.md new file mode 100644 index 000000000..2355b9bc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003795.xml +--- + +###### Article D642-15 + +La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires ou, +lorsque l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation en vertu du +premier alinéa de l'article L. 642-6 est le président d'un établissement public +de coopération intercommunale, en quatre exemplaires.
+ +Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux +concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Dans ce cas, +la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier +alinéa de l'article L. 621-27.
+ +Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux sont +soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des +sites.
+ +Deux exemplaires supplémentaires du dossier sont fournis lorsque le projet est +situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. +331-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-16.md new file mode 100644 index 000000000..9e3f9be5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003797.xml +--- + +###### Article D642-16 + +Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé +dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments +historiques et des espaces protégés.
+ +Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et +délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que +le dossier est complet ou non, par application de l'article D. 642-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-17.md new file mode 100644 index 000000000..239c44e8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003799.xml +--- + +###### Article D642-17 + +Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse +électronique les réponses de l'autorité compétente, les modalités de +notification peuvent lui être adressées par courrier électronique.
+ +Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à +laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de +réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la +consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit +jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-18.md new file mode 100644 index 000000000..1e9e5a1b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003801.xml +--- + +###### Article D642-18 + +Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée +d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de +dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du +projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments +historiques et des espaces protégés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-19.md new file mode 100644 index 000000000..8a98eee54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000025003803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003803.xml +--- + +###### Article D642-19 + +Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire +de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du +premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.
+ +Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la +demande et du dossier dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de +l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire +à l'architecte des Bâtiments de France ;
+ +2° Lorsqu'il est lui-même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire +transmet un exemplaire au préfet et, lorsque le projet concerne un immeuble +inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble +classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional +des affaires culturelles ;
+ +3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de +coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire et, lorsque le +projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un +immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il +transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
+ +4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un +exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un +établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au +président de cet établissement. Il transmet au préfet les exemplaires restants +;
+ +5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un +exemplaire supplémentaire au préfet. Lorsque le projet est situé dans le cœur +d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de +l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de +l'établissement public du parc national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-20.md new file mode 100644 index 000000000..1ca777835 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003805.xml +--- + +###### Article D642-20 + +I. ― Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le +président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction +est faite sous son autorité.
+ +Cette instruction peut être confiée :
+ +1° Aux services de la commune ;
+ +2° Aux services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de +collectivités.
+ +II. ― Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, l'instruction est +effectuée par le service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du +patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-21.md new file mode 100644 index 000000000..9d112b8d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003807.xml +--- + +###### Article D642-21 + +Lorsque le dossier de la demande d'autorisation est complet, le silence gardé +pendant plus de deux mois par l'autorité compétente en vertu du premier alinéa +de l'article L. 642-6 vaut décision de rejet.
+ +Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur, dans +un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces +manquant à son dossier. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter +du dépôt de ces pièces. A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces dans un +délai de trois mois à compter de la réception de la notification de cet avis, la +demande est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-23.md new file mode 100644 index 000000000..e43dd4162 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003811.xml +--- + +###### Article D642-23 + +Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du +service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque +demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai +d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande.
+ +Lorsque la commune a confié l'instruction des demandes d'autorisation de travaux +à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet +établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat chargé de +l'architecture et du patrimoine dans les mêmes conditions et délais.
+ +Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse +un projet de décision à l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-24.md new file mode 100644 index 000000000..21a15cef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003813.xml +--- + +###### Article D642-24 + +Toute décision expresse prise par l'autorité compétente, ou, le cas échéant, le +ministre, statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus, prescription +ou adaptation mineure en application du règlement de l'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine est motivée.
+ +Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités +prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la +réserve.
+ +La décision accordant l'autorisation précise les conditions dans lesquelles elle +devient exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-25.md new file mode 100644 index 000000000..48a35c508 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-25.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003815.xml +--- + +###### Article D642-25 + +La décision mentionnée au premier alinéa de l'article D. 642-24 est notifiée au +demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par +transmission électronique.
+ +Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de +coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
+ +Lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement +public de coopération intercommunale, elle informe le demandeur de la date à +laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué +dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général +des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md new file mode 100644 index 000000000..319a3d212 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003817.xml +--- + +###### Article D642-26 + +Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible +de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de +l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute +la durée du chantier.
+ +En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de +cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux +mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre +chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire +prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
+ +Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par le +ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md new file mode 100644 index 000000000..8f0d78bd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003819.xml +--- + +###### Article D642-27 + +L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de +deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la +décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est +subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre +législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent +commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à +ladite notification.
+ +L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont +interrompus pendant plus d'une année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md new file mode 100644 index 000000000..9c7b4a406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003821.xml +--- + +###### Article D642-28 + +L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son +bénéficiaire si le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine n'a pas évolué de façon défavorable à son égard.
+ +La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli +recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai +de validité.
+ +La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision +ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de +réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la +demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision +initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-22.md new file mode 100644 index 000000000..2240694d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-22.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000025003809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003809.xml +--- + +###### Article R642-22 + +L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de +sa saisine pour faire connaître son avis à l'autorité compétente. A défaut, il +est réputé avoir émis un avis favorable.
+ +S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise, dans le délai de quinze +jours à compter de sa saisine, l'autorité compétente, laquelle fait application +du deuxième alinéa de l'article D. 642-21.
+ +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-6, l'autorité +compétente dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'avis +de l'architecte des Bâtiments de France pour soumettre à l'approbation du préfet +de région, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de décision +sur la demande d'autorisation. L'autorité compétente adresse copie de ce +courrier à l'architecte des Bâtiments de France et au demandeur. Le silence +gardé par le préfet de région pendant plus de quinze jours vaut approbation de +ce projet de décision.
+ +Lorsqu'il est fait application du septième alinéa de l'article L. 642-6, la +décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d3a18ec0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000025003823 +--- + +###### Section 4 : Sanctions pénales + +- [Article R642-29](article_r642-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r642-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r642-29.md new file mode 100644 index 000000000..bb5ed9026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r642-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025003825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003825.xml +--- + +###### Article R642-29 + +Le fait, pour toute personne, de réaliser des travaux dans une aire de mise en +valeur de l'architecture et du patrimoine sans l'autorisation préalable prévue +au premier alinéa de l'article L. 642-6 est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la cinquième classe.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.