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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
-- [TITRE III : SITES](titre_iii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)
+- [TITRE III : SITES](titre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242352
#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
+- [Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000024242358
+---
+
+##### Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
+
+- [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3)
+- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)
+- [Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire](section_1)
+- [Section 2 : Création d'une aire](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000025003759
+---
+
+###### Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire
+
+- [Article D642-1](article_d642-1.md)
+- [Article D642-2](article_d642-2.md)
+- [Article D642-3](article_d642-3.md)
+- [Article D642-4](article_d642-4.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003761.xml
+---
+
+###### Article D642-1
+
+La décision de mettre à l'étude un projet d'aire de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l'article L.
+642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de
+la ou des communes concernées ou sur délibération de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme.
+
+La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet
+d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des
+communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal
+d'annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont
+concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de
+ces délibérations.
+
+La délibération est, en outre, publiée :
+
+1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
+général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du
+conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
+
+2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même
+code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant
+d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une
+commune de 3 500 habitants et plus.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003763.xml
+---
+
+###### Article D642-2
+
+L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, dénommée commission locale
+de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, comporte un
+nombre maximum de quinze membres.
+
+Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public
+de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être
+inférieur à cinq.
+
+Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes
+mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre
+du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre
+d'intérêts économiques locaux.
+
+Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale,
+désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d'absence ou
+d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire
+d'un mandat électif.
+
+L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions
+de la commission.
+
+La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la
+voix du président est prépondérante.
+
+Elle arrête un règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003765.xml
+---
+
+###### Article D642-3
+
+L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de
+France.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003767.xml
+---
+
+###### Article D642-4
+
+Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 constitue la
+première étape de l'étude.
+
+Il porte sur le territoire de l'aire et comprend :
+
+1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique
+et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et
+l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à
+différentes échelles, portant notamment sur :
+
+a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de
+l'occupation bâtie et des espaces ;
+
+b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations
+urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation
+des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ;
+
+c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces
+;
+
+2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment :
+
+a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité
+esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à
+l'exploitation des énergies renouvelables ;
+
+b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs
+existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de
+construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie
+d'énergie.
+
+Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse
+environnementale figurant au plan local d'urbanisme.
+
+A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de
+l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000025003769
+---
+
+###### Section 2 : Création d'une aire
+
+- [Article D642-5](article_d642-5.md)
+- [Article D642-6](article_d642-6.md)
+- [Article D642-7](article_d642-7.md)
+- [Article D642-8](article_d642-8.md)
+- [Article D642-9](article_d642-9.md)
+- [Article D642-10](article_d642-10.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003783.xml
+---
+
+###### Article D642-10
+
+Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes
+concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3,
+portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.
+
+Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D.
+642-1. La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
+consulté.
+
+La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière
+formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
+du premier jour où il est effectué.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003771.xml
+---
+
+###### Article D642-5
+
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de
+création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du
+patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux
+délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes
+concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
+de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+
+Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 :
+
+1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le
+diagnostic défini à l'article D. 642-4.
+
+2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas
+du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des
+prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la
+possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003774.xml
+---
+
+###### Article D642-6
+
+Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du
+diagnostic défini à l'article D. 642-4.
+
+Il énonce, en les mettant en cohérence :
+
+1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de
+l'architecture et de traitement des espaces ;
+
+2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.
+
+En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet
+d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003776.xml
+---
+
+###### Article D642-7
+
+Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour
+examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en
+application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003779.xml
+---
+
+###### Article D642-8
+
+A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7, l'enquête publique
+prévue aux articles L. 642-3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d642-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003781.xml
+---
+
+###### Article D642-9
+
+Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de
+création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de
+l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000025003785
+---
+
+###### Section 3 : Régime des travaux dans une aire
+
+- [Article R642-22](article_r642-22.md)
+- [Article D642-11](article_d642-11.md)
+- [Article D642-12](article_d642-12.md)
+- [Article D642-13](article_d642-13.md)
+- [Article D642-14](article_d642-14.md)
+- [Article D642-15](article_d642-15.md)
+- [Article D642-16](article_d642-16.md)
+- [Article D642-17](article_d642-17.md)
+- [Article D642-18](article_d642-18.md)
+- [Article D642-19](article_d642-19.md)
+- [Article D642-20](article_d642-20.md)
+- [Article D642-21](article_d642-21.md)
+- [Article D642-23](article_d642-23.md)
+- [Article D642-24](article_d642-24.md)
+- [Article D642-25](article_d642-25.md)
+- [Article D642-26](article_d642-26.md)
+- [Article D642-27](article_d642-27.md)
+- [Article D642-28](article_d642-28.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003787.xml
+---
+
+###### Article D642-11
+
+L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article L. 642-6 pour les
+travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture
+et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme est
+régie par la présente section.
+
+Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la
+décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
+au premier alinéa de l'article L. 642-6 dès lors que la décision a fait l'objet
+de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte des Bâtiments
+de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques
+et des espaces protégés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003789.xml
+---
+
+###### Article D642-12
+
+La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
+réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
+envisagés :
+
+1° Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
+plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
+;
+
+2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire
+;
+
+3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003791.xml
+---
+
+###### Article D642-13
+
+Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
+fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
+
+La demande d'autorisation précise :
+
+1° L'identité du ou des demandeurs ;
+
+2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
+
+3° La nature des travaux envisagés.
+
+La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il
+remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D. 642-12.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003793.xml
+---
+
+###### Article D642-14
+
+Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend un plan permettant de
+connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et une notice
+indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux.
+
+Il comprend, en outre :
+
+1° Lorsque le projet a pour objet d'édifier ou de modifier une construction :
+
+a) Un plan de masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation
+de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
+projetées ;
+
+b) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
+régime du permis de démolir, la justification du dépôt de la demande de permis
+de démolir ;
+
+2° Lorsque le projet a pour objet la réalisation ou la modification d'une
+infrastructure ou un aménagement des sols :
+
+a) Un plan de masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et
+après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments
+paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures,
+végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux
+portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
+
+b) Un plan de coupe longitudinale et des plans de coupe transversale précisant
+l'implantation de l'infrastructure par rapport au profil du terrain et
+indiquant, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain,
+l'état initial et l'état futur ;
+
+c) Une notice exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet
+dans son environnement et la prise en compte des paysages accompagnée de deux
+documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans
+l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie
+de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des
+prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
+
+d) Un plan faisant apparaître le traitement des espaces libres, notamment les
+plantations à conserver ou à créer ainsi que l'organisation et l'aménagement des
+accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
+
+Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
+application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande
+d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
+fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
+défrichement est complet.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003795.xml
+---
+
+###### Article D642-15
+
+La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires ou,
+lorsque l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation en vertu du
+premier alinéa de l'article L. 642-6 est le président d'un établissement public
+de coopération intercommunale, en quatre exemplaires.
+
+Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux
+concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Dans ce cas,
+la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier
+alinéa de l'article L. 621-27.
+
+Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux sont
+soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des
+sites.
+
+Deux exemplaires supplémentaires du dossier sont fournis lorsque le projet est
+situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
+331-2 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003797.xml
+---
+
+###### Article D642-16
+
+Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé
+dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments
+historiques et des espaces protégés.
+
+Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et
+délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que
+le dossier est complet ou non, par application de l'article D. 642-21.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003799.xml
+---
+
+###### Article D642-17
+
+Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
+électronique les réponses de l'autorité compétente, les modalités de
+notification peuvent lui être adressées par courrier électronique.
+
+Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
+laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
+réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
+consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
+jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003801.xml
+---
+
+###### Article D642-18
+
+Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
+d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
+dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du
+projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé des monuments
+historiques et des espaces protégés.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000025003803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003803.xml
+---
+
+###### Article D642-19
+
+Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire
+de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du
+premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.
+
+Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la
+demande et du dossier dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de
+l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire
+à l'architecte des Bâtiments de France ;
+
+2° Lorsqu'il est lui-même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire
+transmet un exemplaire au préfet et, lorsque le projet concerne un immeuble
+inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble
+classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional
+des affaires culturelles ;
+
+3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire et, lorsque le
+projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un
+immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il
+transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
+
+4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un
+exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un
+établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au
+président de cet établissement. Il transmet au préfet les exemplaires restants
+;
+
+5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un
+exemplaire supplémentaire au préfet. Lorsque le projet est situé dans le cœur
+d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de
+l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de
+l'établissement public du parc national.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003805.xml
+---
+
+###### Article D642-20
+
+I. ― Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction
+est faite sous son autorité.
+
+Cette instruction peut être confiée :
+
+1° Aux services de la commune ;
+
+2° Aux services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de
+collectivités.
+
+II. ― Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, l'instruction est
+effectuée par le service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du
+patrimoine.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003807.xml
+---
+
+###### Article D642-21
+
+Lorsque le dossier de la demande d'autorisation est complet, le silence gardé
+pendant plus de deux mois par l'autorité compétente en vertu du premier alinéa
+de l'article L. 642-6 vaut décision de rejet.
+
+Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur, dans
+un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces
+manquant à son dossier. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter
+du dépôt de ces pièces. A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces dans un
+délai de trois mois à compter de la réception de la notification de cet avis, la
+demande est réputée rejetée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-23.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003811.xml
+---
+
+###### Article D642-23
+
+Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire adresse au chef du
+service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque
+demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai
+d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande.
+
+Lorsque la commune a confié l'instruction des demandes d'autorisation de travaux
+à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet
+établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat chargé de
+l'architecture et du patrimoine dans les mêmes conditions et délais.
+
+Le chef du service de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine adresse
+un projet de décision à l'autorité compétente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-24.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003813.xml
+---
+
+###### Article D642-24
+
+Toute décision expresse prise par l'autorité compétente, ou, le cas échéant, le
+ministre, statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus, prescription
+ou adaptation mineure en application du règlement de l'aire de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine est motivée.
+
+Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités
+prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la
+réserve.
+
+La décision accordant l'autorisation précise les conditions dans lesquelles elle
+devient exécutoire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-25.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003815.xml
+---
+
+###### Article D642-25
+
+La décision mentionnée au premier alinéa de l'article D. 642-24 est notifiée au
+demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par
+transmission électronique.
+
+Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
+
+Lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale, elle informe le demandeur de la date à
+laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué
+dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
+des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-26.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003817.xml
+---
+
+###### Article D642-26
+
+Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible
+de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de
+l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute
+la durée du chantier.
+
+En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de
+cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux
+mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
+chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
+prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
+
+Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par le
+ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003819.xml
+---
+
+###### Article D642-27
+
+L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
+deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la
+décision tacite est intervenue. Lorsque le commencement des travaux est
+subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre
+législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent
+commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à
+ladite notification.
+
+L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont
+interrompus pendant plus d'une année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d642-28.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003821.xml
+---
+
+###### Article D642-28
+
+L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son
+bénéficiaire si le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
+patrimoine n'a pas évolué de façon défavorable à son égard.
+
+La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli
+recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
+de validité.
+
+La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision
+ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de
+réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la
+demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision
+initiale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-22.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000025003809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003809.xml
+---
+
+###### Article R642-22
+
+L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de
+sa saisine pour faire connaître son avis à l'autorité compétente. A défaut, il
+est réputé avoir émis un avis favorable.
+
+S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise, dans le délai de quinze
+jours à compter de sa saisine, l'autorité compétente, laquelle fait application
+du deuxième alinéa de l'article D. 642-21.
+
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-6, l'autorité
+compétente dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'avis
+de l'architecte des Bâtiments de France pour soumettre à l'approbation du préfet
+de région, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de décision
+sur la demande d'autorisation. L'autorité compétente adresse copie de ce
+courrier à l'architecte des Bâtiments de France et au demandeur. Le silence
+gardé par le préfet de région pendant plus de quinze jours vaut approbation de
+ce projet de décision.
+
+Lorsqu'il est fait application du septième alinéa de l'article L. 642-6, la
+décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000025003823
+---
+
+###### Section 4 : Sanctions pénales
+
+- [Article R642-29](article_r642-29.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r642-29.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-22
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025003825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/38/LEGIARTI000025003825.xml
+---
+
+###### Article R642-29
+
+Le fait, pour toute personne, de réaliser des travaux dans une aire de mise en
+valeur de l'architecture et du patrimoine sans l'autorisation préalable prévue
+au premier alinéa de l'article L. 642-6 est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la cinquième classe.
+
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.