LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAA
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006845545
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAB
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###### Article L143-7
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement,
toutes recettes provenant de son activité.<br />
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée
par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat
à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son
activité.<br />
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845547
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845547.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006845548
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAB
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###### Article L143-8
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la
"Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "
Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code
de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de
préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
@ -22,6 +22,6 @@ fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les
céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions
prévues à l'article L. 621-21.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables à
l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en
application du présent article.
Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des
immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du
présent article.