diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md index 2eaf301..b05900c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-7.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006845544 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845544.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006845545 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845545.xml --- ###### Article L143-7 Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, -les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, -toutes recettes provenant de son activité.
+les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée +par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat +à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son +activité.
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-8.md index 49db294..d07c186 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-8.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006845547 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845547.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006845548 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845548.xml --- ###### Article L143-8 Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la -"Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure +publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " +Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.
-La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux +La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables à -l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en -application du présent article. +Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des +immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du +présent article.