LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2006-12-27
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###### Article L143-7 ###### Article L143-7
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée
toutes recettes provenant de son activité.<br /> par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat
à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son
activité.<br />
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2016-08-10
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###### Article L143-8 ###### Article L143-8
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "
"Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code
de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de
préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br /> préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux
fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les
céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions
prévues à l'article L. 621-21.<br /> prévues à l'article L. 621-21.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables à Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des
l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du
application du présent article. présent article.