Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711765
NOR: MENB9300040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/17/JORFTEXT000000711765.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239722 Identifiant: LEGIARTI000042870444
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###### Article R111-1 ###### Article R111-1
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239722.xml
Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du
certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la
demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du
présent code. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour présent code.
certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une
exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une
exportation à destination d'un Etat tiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239724 Identifiant: LEGIARTI000042870452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870452.xml
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###### Article R111-2 ###### Article R111-2
Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés
subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de comme étant importés à titre temporaire :<br />
l'article L. 111-2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux
ans. 1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut
justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée
n'excédant pas deux ans ;<br />
2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous
le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n°
952/2013 du 9 octobre 2013.<br />
Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même
règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime
d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien
culturel du territoire douanier.<br />
Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen
aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239746 Identifiant: LEGIARTI000042870475
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###### Article R111-12 ###### Article R111-12
@ -16,13 +16,14 @@ République française.<br />
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a
été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.<br />
Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du
propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de
compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à compter de la
jusqu'à la production de ces renseignements.<br /> date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la
production de ces renseignements.<br />
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 111-6 court à compter de la Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 111-6 court à compter de la
date de réception de la notification du refus par le propriétaire. date de réception de la notification du refus par le propriétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239732 Identifiant: LEGIARTI000042870459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870459.xml
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###### Article R111-5 ###### Article R111-5
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces
justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des
éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le par transmission électronique avec demande d'accusé de réception, avant
l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le
demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements
requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à
compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222071 Identifiant: LEGIARTI000042870466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/20/LEGIARTI000037222071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870466.xml
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###### Article R111-7 ###### Article R111-7
@ -20,20 +20,19 @@ b) De l'authenticité du bien ;<br />
c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.<br /> c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.<br />
Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour produire les éléments de Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un
preuve. Ce délai court depuis la date d'envoi au demandeur de la lettre délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou
recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.<br />
éléments de preuve.<br />
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.<br /> A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.<br />
2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8
ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission
consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce
cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre ou du président électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec
de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission,
celle-ci ;<br /> sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;<br />
3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la 3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la
suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239767 Identifiant: LEGIARTI000042870483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870483.xml
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###### Article R111-19 ###### Article R111-19
@ -15,6 +15,12 @@ douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n°
catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un
trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.<br /> trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.<br />
En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation
d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union
européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1.
B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au
seuil fixé par ladite annexe.<br />
Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des
douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L.
111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R.