diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md
index 45b0750e..2e295e75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024239722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239722.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870444.xml
---
###### Article R111-1
@@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239722.xml
Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du
certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la
demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du
-présent code. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour
-certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une
-exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une
-exportation à destination d'un Etat tiers.
+présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
index e97d4d43..81857eeb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
@@ -1,15 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024239724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239724.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870452.xml
---
###### Article R111-2
-Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas
-subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de
-l'article L. 111-2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux
-ans.
+Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés
+comme étant importés à titre temporaire :
+
+1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut
+justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée
+n'excédant pas deux ans ;
+
+2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous
+le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n°
+952/2013 du 9 octobre 2013.
+
+Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même
+règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime
+d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien
+culturel du territoire douanier.
+
+Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen
+aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-12.md
index c2825709..b3fd2b28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024239746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239746.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870475.xml
---
###### Article R111-12
@@ -16,13 +16,14 @@ République française.
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a
été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
+réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du
propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à
-compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre
-jusqu'à la production de ces renseignements.
+demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de
+réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à compter de la
+date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la
+production de ces renseignements.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 111-6 court à compter de la
date de réception de la notification du refus par le propriétaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-5.md
index d8e4df20..1e7508bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024239732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239732.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870459.xml
---
###### Article R111-5
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces
justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des
-éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le
+éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
+par transmission électronique avec demande d'accusé de réception, avant
+l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le
demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements
requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à
compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-7.md
index bcbeb381..270e1b15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-20
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037222071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/20/LEGIARTI000037222071.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870466.xml
---
###### Article R111-7
@@ -20,20 +20,19 @@ b) De l'authenticité du bien ;
c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.
-Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour produire les éléments de
-preuve. Ce délai court depuis la date d'envoi au demandeur de la lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des
-éléments de preuve.
+Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un
+délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou
+électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.
2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8
ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission
consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce
-cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre ou du président
-de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de
-celle-ci ;
+cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou
+électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec
+demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission,
+sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la
suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-19.md
index 29646c0b..8c17fd5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r111-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024239767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239767.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/04/LEGIARTI000042870483.xml
---
###### Article R111-19
@@ -15,6 +15,12 @@ douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n°
catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un
trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.
+En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation
+d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union
+européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1.
+B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au
+seuil fixé par ladite annexe.
+
Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des
douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L.
111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R.