Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
parent 791ffc6e9b
commit 91c9a762f4
14 changed files with 179 additions and 184 deletions

View file

@ -1,43 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601932 Identifiant: LEGIARTI000034354431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354431.xml
--- ---
###### Article R710-6 ###### Article R710-6
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :<br /> Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :<br />
1° Six membres de droit :<br /> 1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le représentant de l'Etat ;<br /> a) Quatre membres de droit :<br />
b) Le directeur des affaires culturelles ;<br /> le représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br /> le directeur des affaires culturelles ;<br />
d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
affaires culturelles ;<br />
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;<br /> le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;<br /> b) Trois membres nommés :<br />
2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de un architecte des Bâtiments de France ;<br />
quatre ans :<br />
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de ;<br />
l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;<br />
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br /> un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;<br />
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations
d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des
objets d'art ;

View file

@ -1,26 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601934 Identifiant: LEGIARTI000034354422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354422.xml
--- ---
###### Article R710-7 ###### Article R710-7
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation
permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue
l'article R. 612-2 comprend sept membres :<br /> à l'article R. 611-23 comprend huit membres :<br />
Quatre membres de droit :<br /> Trois représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles ;<br /> a) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;<br /> b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6
;<br />
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;<br />
affaires culturelles ;<br />
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
a) Le président ;<br />
b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;<br />
3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants
d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 ;<br />
4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601966 Identifiant: LEGIARTI000034354384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354384.xml
--- ---
###### Article D720-12 ###### Article D720-12
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,43 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601962 Identifiant: LEGIARTI000034354401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354401.xml
--- ---
###### Article R720-10 ###### Article R720-10
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de
examine en première instance :<br /> l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.
1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;<br />
2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;<br />
3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;<br />
4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à
l'article R. 621-59 ;<br />
5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;<br />
6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;<br />
7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;<br />
8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.<br />
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les
décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation
d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les
arrêtés de déclassement des objets mobiliers.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601968 Identifiant: LEGIARTI000034354352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354352.xml
--- ---
###### Article R720-13 ###### Article R720-13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 612-3, R. 621-8, Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1,
R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R.
code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au
même objet applicables localement. plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601960 Identifiant: LEGIARTI000034354415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354415.xml
--- ---
###### Article R720-9 ###### Article R720-9
Les articles R. 612-1 à R. 612-16 ne sont pas applicables à Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,42 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601988 Identifiant: LEGIARTI000034354324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354324.xml
--- ---
###### Article R730-6 ###### Article R730-6
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte
membres :<br /> dix-huit membres :<br />
1° Six membres de droit :<br /> 1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de Mayotte ;<br /> a) Quatre membres de droit :<br />
b) Le directeur des affaires culturelles ;<br /> le préfet de Mayotte ;<br />
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br /> le directeur des affaires culturelles ;<br />
d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;<br /> le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;<br /> le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;<br /> b) Trois membres nommés :<br />
2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans un architecte des Bâtiments de France ;<br />
:<br />
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel
;<br /> ;<br />
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br /> un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;<br />
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées.

View file

@ -1,25 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601990 Identifiant: LEGIARTI000034354316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354316.xml
--- ---
###### Article R730-7 ###### Article R730-7
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et
des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :<br /> de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :<br />
Quatre membres de droit :<br /> Trois représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles ;<br /> a) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;<br /> b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6
;<br />
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;<br />
affaires culturelles compétent à Mayotte ;<br />
2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.
a) Le président ;<br />
b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;<br />
3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants
d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;<br />
4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602176 Identifiant: LEGIARTI000034354228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354228.xml
--- ---
###### Article D790-11 ###### Article D790-11
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
sont pas applicables à Saint-Martin. Saint-Martin.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602180 Identifiant: LEGIARTI000034354199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354199.xml
--- ---
###### Article R790-13 ###### Article R790-13
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin
mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :<br /> l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
mentionnés :<br />
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
national ou local de la collectivité ;<br /> la collectivité ;<br />
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028602186 Identifiant: LEGIARTI000034354177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354177.xml
--- ---
###### Article R790-16 ###### Article R790-16
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 612-3, R. 621-8, R. 621-58, R. Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R.
621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code de 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R.
l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local
objet applicables localement. d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602136 Identifiant: LEGIARTI000034354301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354301.xml
--- ---
###### Article D780-12 ###### Article D780-12
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1, D. 641-1 et D. Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Saint-Barthélemy.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028602140 Identifiant: LEGIARTI000034354274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354274.xml
--- ---
###### Article R780-14 ###### Article R780-14
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy
les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :<br /> l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
mentionnés :<br />
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
national ou local de la collectivité ;<br /> la collectivité ;<br />
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028602146 Identifiant: LEGIARTI000034354252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354252.xml
--- ---
###### Article R780-17 ###### Article R780-17
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 612-3, R. 621-8, R. Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R.
621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R.
de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan
objet applicables localement. local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.