Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
parent 9587ecfca2
commit 791ffc6e9b
31 changed files with 345 additions and 407 deletions

View file

@ -1,40 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694828.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353540.xml
---
###### Article R611-1
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre
chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :<br />
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept
sections :<br />
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des
immeubles, des objets et immeubles par destination, ainsi que sur les
propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumises ;<br />
1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;<br />
Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des
orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;<br />
2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments
historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;<br />
3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des
immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées
n'ont pas donné leur accord ;<br />
3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;<br />
Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la
conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;<br />
4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments
historiques et travaux ;<br />
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des
monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres
d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont
soumis ;<br />
5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des
monuments historiques et travaux ;<br />
6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des
immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité
d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis.<br />
6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments
historiques et travaux ;<br />
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents,
et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation
et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
7° Septième section : parcs et jardins.<br />
Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres
que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis
dans les conditions prévues à l'article R. 611-12.

View file

@ -1,50 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694840.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353473.xml
---
###### Article R611-12
La section " périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et
travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres " comprend les membres
suivants :<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes
;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou
paysagers ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est
fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la
culture.

View file

@ -1,44 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241864.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353462.xml
---
###### Article R611-14
La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et
instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants
:<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le directeur général de la création artistique ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte
;<br />
― un membre du service de l'inspection de la création artistique ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu
par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle
procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

View file

@ -1,37 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241866.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353456.xml
---
###### Article R611-15
La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées
classées " comprend les membres suivants :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― cinq membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture.
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé
par le tiers au moins des membres présents.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241947.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353382.xml
---
###### Article R621-10
@ -13,6 +13,6 @@ L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeu
classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture.
Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire,
s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission
régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des
monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le
classement.
régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes
conditions que pour le classement.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241935.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353419.xml
---
###### Article R621-4
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi,
après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les
de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est
saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les
propositions de classement dont il prend l'initiative.<br />
Après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en
formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une
mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie
en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture
une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments
historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.<br />
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241937.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353388.xml
---
###### Article R621-5
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des
monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur
toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la
Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi
que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe
la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de
l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut
prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du
propriétaire sur cette mesure.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241951.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353842.xml
---
###### Article R621-11
Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les
constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit
à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à
compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels
travaux :<br />
Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article
L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui
sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée
de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent
notamment de tels travaux :<br />
1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;<br />

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031373199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/31/LEGIARTI000031373199.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353835.xml
---
###### Article R621-52
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, à une
collectivité territoriale ou à un établissement public, l'autorité compétente
pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la
notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de
la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements
publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité
territoriale ou à l'un de ses établissements publics.<br />
Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à
l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les
observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la
Commission nationale des monuments historiques.
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une
collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de
région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la
notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de
l'article L. 621-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242052.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353368.xml
---
###### Article R621-53
@ -15,5 +15,5 @@ appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après
consultation de l'affectataire domanial.<br />
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être
prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des
monuments historiques ou le préfet de région.
prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242054.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353362.xml
---
###### Article R621-54
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par
arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine
et des sites réunie en formation plénière.<br />
et de l'architecture réunie en formation plénière.<br />
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la
culture ou de la Commission nationale des monuments historiques ou lorsque les
différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une
proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la
décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la
Commission nationale des monuments historiques.
culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou
lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les
unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition
d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après
consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242058.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353413.xml
---
###### Article R621-56
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi,
après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions
d'inscription dont il prend l'initiative.<br />
de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est
saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les
propositions d'inscription dont il prend l'initiative.<br />
S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031765860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765860.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353775.xml
---
###### Article R621-95
La décision de création d'un périmètre de protection adapté ou de modification
d'un périmètre de protection est prise par un arrêté du préfet de département
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le
préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.<br />
Le préfet notifie l'arrêté aux maires des communes concernées et, le cas
échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale. Lorsque le
territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte
communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce
plan, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article
R. 153-21 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un
document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité
compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les
conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/49/LEGIARTI000029694990.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353763.xml
---
###### Article R621-96
L'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 est régie par la présente
L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de
monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de
l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente
sous-section.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242180.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353716.xml
---
###### Article R621-97
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation
de la législation sur les monuments historiques, l'autorité administrative
mentionnée à l'article L. 621-33, compétente pour faire procéder aux recherches
et pour ordonner la remise en place de l'édifice, est le préfet de région.
L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 621-33 est le préfet de région.<br />
L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242188.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353939.xml
---
###### Article R622-1
Le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement
public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le
classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public
propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de
six mois à dater de la notification de l'arrêté. En cas de désaccord, le
classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur
proposition du ministre chargé de la culture. Toutefois, à compter du jour de la
notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à
l'objet mobilier considéré.<br />
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers
appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la culture. Le classement devient définitif si le
ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a
pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la
notification de l'arrêté. En cas de désaccord, le classement d'office peut être
prononcé par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la
culture. Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets du
classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier ou à l'ensemble
historique mobilier considéré.<br />
Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat ou à l'un de ses
établissements publics est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture
lorsque leur propriétaire y consent.
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers
n'appartenant pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics est prononcé
par arrêté du ministre chargé de la culture lorsque leur propriétaire y consent.

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242190.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353931.xml
---
###### Article R622-2
La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son
propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.<br />
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique
mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant
intérêt.<br />
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également
être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet. Ce dernier ne
peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après
consultation de l'affectataire domanial.
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée
par le propriétaire.<br />
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un
ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans
les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par
le préfet de région. Ce dernier ne peut proposer l'une de ces mesures pour des
biens appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242192.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353925.xml
---
###### Article R622-3
La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du
département dans lequel est conservé l'objet mobilier.<br />
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique
mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux
est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens
concernés.<br />
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de
photographies.
La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.

View file

@ -1,35 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242194.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353919.xml
---
###### Article R622-4
Le préfet soumet pour avis à la commission départementale des objets mobiliers
les demandes de classement d'objets mobiliers dont il est saisi, après avoir
vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de
classement dont il prend l'initiative. Lorsqu'il estime que l'objet mobilier le
justifie, le préfet saisit le ministre chargé de la culture d'une proposition de
classement. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.<br />
I. Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers
et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes
de maintien dans les lieux dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère
complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de
servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative. Au vu de
l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, le préfet
de région peut transmettre le dossier au ministre chargé de la culture, en vue
d'un éventuel classement, ou d'une éventuelle création de servitude de maintien
dans les lieux. Dans tous les cas, il en informe le demandeur et le
propriétaire.<br />
Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet
la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la
Commission nationale des monuments historiques. Le préfet peut préalablement
recueillir l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.<br />
de région la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de
la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le préfet de région
peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et
de l'architecture.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande
ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la
Commission nationale des monuments historiques. Il consulte également la
Commission nationale des monuments historiques lorsqu'il prend l'initiative d'un
classement. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis
du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de
classement.<br />
II. Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une
demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de
maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture.<br />
Le ministre informe le préfet de l'avis de la commission et de sa décision.<br />
Il consulte également la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
lorsqu'il prend l'initiative d'un classement ou de la création d'une servitude
de maintien dans les lieux.<br />
Le ministre ne peut classer un objet n'appartenant pas à l'Etat qu'au vu d'un
dossier contenant l'accord de son propriétaire sur la mesure de classement.
Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du
propriétaire ou de l'affectataire domanial.<br />
Le ministre informe le préfet de région de l'avis de la commission et de sa
décision.<br />
III. Le ministre ne peut classer un objet ou un ensemble historique mobilier
n'appartenant pas à l'Etat ou créer une servitude de maintien dans les lieux
qu'au vu d'un dossier contenant l'accord du propriétaire.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242198.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353913.xml
---
###### Article R622-6
La décision de classement d'un objet mobilier mentionne :<br />
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique
mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux
mentionne :<br />
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de
l'objet ;<br />
l'objet ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble
historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant ;<br />
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est
conservé ;<br />

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242200.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353907.xml
---
###### Article R622-7
La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au
propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique
mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu
d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.<br />
La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée
par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer
l'affectataire.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242202.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/39/LEGIARTI000034353900.xml
---
###### Article R622-8
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans
les mêmes formes que le classement.
Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou
l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 622-1-1 est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes
formes que le classement.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242204.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353893.xml
---
###### Article R622-9
La liste générale des objets mobiliers classés, établie et publiée par le
ministère chargé de la culture, comprend :<br />
La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers
classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :<br />
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces
objets ;<br />
objets et ensembles historiques mobiliers ;<br />
2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés. Toutefois,
si l'objet appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule
l'indication du département soit mentionnée ;<br />
2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas
échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier
ou à l'ensemble historique mobilier concerné. Toutefois, si l'objet mobilier ou
l'ensemble historique mobilier appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut
demander que seule l'indication du département soit mentionnée ;<br />
3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a
lieu, l'affectataire domanial ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242263.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353355.xml
---
###### Article R622-32
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments
historiques est le préfet du département dans lequel est conservé l'objet
historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet
mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission
départementale des objets mobiliers ou de la Commission nationale des monuments
historiques, a été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée,
l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant
l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.
régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, a été recueilli. Si cet objet appartient à une
personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier
comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242265.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353887.xml
---
###### Article R622-33
@ -13,6 +13,6 @@ La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétair
ou par toute personne y ayant intérêt.<br />
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également
être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet. Lorsqu'elle
porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après
consultation de l'affectataire.
être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée
après consultation de l'affectataire.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242267.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353348.xml
---
###### Article R622-34
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques
est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet
est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet
mobilier.<br />
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de
photographies.<br />
Le préfet recueille l'avis de la commission départementale des objets mobiliers
sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est
saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les
propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.<br />
Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un
orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier,
ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend
l'initiative.<br />
Lorsque le préfet reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des
monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la
demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission
nationale des monuments historiques. Le préfet peut préalablement recueillir
l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.
nationale du patrimoine et de l'architecture. Le préfet peut préalablement
recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242271.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353881.xml
---
###### Article R622-36
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au
propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de
région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le
dépositaire.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242273.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353875.xml
---
###### Article R622-37
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du
préfet selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que
l'inscription.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242275.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353855.xml
---
###### Article R622-38
Le préfet dresse une liste des objets mobiliers inscrits du département qui
contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.<br />
Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région
qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.<br />
Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la
culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242291.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353869.xml
---
###### Article R622-43
L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements
publics ne peut avoir lieu sans que le préfet n'en soit informé deux mois à
l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture
exerce l'action en nullité.
publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux
mois à l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la
culture exerce l'action en nullité.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242293.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353863.xml
---
###### Article R622-44
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours
de sa date, au préfet par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le
nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification
mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de
l'aliénation.