diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md index d4dfdaa7..76a76918 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md @@ -1,43 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601932.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354431.xml --- ###### Article R710-6 -La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en -Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :
-1° Six membres de droit :
+1° Sept représentants de l'Etat :
-a) Le représentant de l'Etat ;
+a) Quatre membres de droit :
-b) Le directeur des affaires culturelles ;
+– le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+– le directeur des affaires culturelles ;
-d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des -affaires culturelles ;
+– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+b) Trois membres nommés :
-2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de -quatre ans :
+– un architecte des Bâtiments de France ;
-a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des -affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de -l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles +;
-b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
-c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de -l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
-d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de -favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. +3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
+ +4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations +d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des +objets d'art ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md index 231cdb76..affbf733 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354422.xml --- ###### Article R710-7 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation -permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à -l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue +à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
-1° Quatre membres de droit :
+1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
-b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;
+b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 +;
-c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des -affaires culturelles ;
+c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;
-2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités -mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6. +2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
+ +a) Le président ;
+ +b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la +commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
+ +3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants +d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 ;
+ +4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités +qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md index 27ca88cb..2fd38595 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601966.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354384.xml --- ###### Article D720-12 -Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne -sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md index 3a49402c..18b9799e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md @@ -1,43 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601962.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354401.xml --- ###### Article R720-10 -Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques -examine en première instance :
- -1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques -d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;
- -2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments -historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;
- -3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques -d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;
- -4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des -monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à -l'article R. 621-59 ;
- -5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques -d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;
- -6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments -historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;
- -7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques -d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;
- -8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des -monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.
- -Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les -décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation -d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les -arrêtés de déclassement des objets mobiliers. +Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de +l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du +patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md index 1fe63436..9db5996a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601968.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354352.xml --- ###### Article R720-13 -Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 612-3, R. 621-8, -R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du -code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le -même objet applicables localement. +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1, +R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. +631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au +plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md index 9349689f..8bfd01d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601960.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354415.xml --- ###### Article R720-9 -Les articles R. 612-1 à R. 612-16 ne sont pas applicables à +Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md index dc793a99..3d19600e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md @@ -1,42 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601988.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354324.xml --- ###### Article R730-6 -La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt -membres :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte +dix-huit membres :
-1° Six membres de droit :
+1° Sept représentants de l'Etat :
-a) Le préfet de Mayotte ;
+a) Quatre membres de droit :
-b) Le directeur des affaires culturelles ;
+– le préfet de Mayotte ;
-c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+– le directeur des affaires culturelles ;
-d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;
+– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+b) Trois membres nommés :
-2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans -:
+– un architecte des Bâtiments de France ;
-a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments -historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel +– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
-b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
-c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de -l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
-d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de -favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. +3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
+ +4° Cinq personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md index 57a1bdce..8551c435 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md @@ -1,25 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028601990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601990.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354316.xml --- ###### Article R730-7 A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et -des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
-1° Quatre membres de droit :
+1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
-b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;
+b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 +;
-c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des -affaires culturelles compétent à Mayotte ;
+c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;
-2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités -mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6. +2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
+ +a) Le président ;
+ +b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la +commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
+ +3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants +d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;
+ +4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités +qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md index aca715b8..3be51bca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602176.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354228.xml --- ###### Article D790-11 -Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne -sont pas applicables à Saint-Martin. +Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à +Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md index c1598685..22077e9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602180.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354199.xml --- ###### Article R790-13 -La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les -mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de -Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin +comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de +l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux +mentionnés :
-― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif -national ou local de la collectivité ;
+1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de +la collectivité ;
-― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations +2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md index 8c9edef1..4d8b9654 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602186.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000034354177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354177.xml --- ###### Article R790-16 -Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 612-3, R. 621-8, R. 621-58, R. -621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code de -l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même -objet applicables localement. +Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. +621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. +631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local +d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par +les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md index c2605134..b711d899 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602136.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354301.xml --- ###### Article D780-12 -Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1, D. 641-1 et D. -643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. +Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à +Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md index 05c8cdda..350c1d9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602140.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354274.xml --- ###### Article R780-14 -La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend -les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de -Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy +comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de +l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux +mentionnés :
-― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif -national ou local de la collectivité ;
+1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de +la collectivité ;
-― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations +2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md index 6a42a3fc..954e0eb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028602146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602146.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000034354252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354252.xml --- ###### Article R780-17 -Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 612-3, R. 621-8, R. -621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code -de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même -objet applicables localement. +Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. +621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. +631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan +local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées +par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.