diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md
index d4dfdaa7..76a76918 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md
@@ -1,43 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601932.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354431.xml
---
###### Article R710-6
-La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en
-Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :
-1° Six membres de droit :
+1° Sept représentants de l'Etat :
-a) Le représentant de l'Etat ;
+a) Quatre membres de droit :
-b) Le directeur des affaires culturelles ;
+– le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+– le directeur des affaires culturelles ;
-d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
-affaires culturelles ;
+– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+b) Trois membres nommés :
-2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de
-quatre ans :
+– un architecte des Bâtiments de France ;
-a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des
-affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de
-l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
+;
-b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
-c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
-l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
-d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
-favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
+3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
+favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
+
+4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations
+d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des
+objets d'art ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md
index 231cdb76..affbf733 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354422.xml
---
###### Article R710-7
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation
-permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
-l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue
+à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
-1° Quatre membres de droit :
+1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
-b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;
+b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6
+;
-c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
-affaires culturelles ;
+c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;
-2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
-mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
+2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
+
+a) Le président ;
+
+b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la
+commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
+
+3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants
+d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 ;
+
+4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
+qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md
index 27ca88cb..2fd38595 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_d720-12.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601966.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354384.xml
---
###### Article D720-12
-Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne
-sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md
index 3a49402c..18b9799e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-10.md
@@ -1,43 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601962.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354401.xml
---
###### Article R720-10
-Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques
-examine en première instance :
-
-1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
-d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;
-
-2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
-historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;
-
-3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
-d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;
-
-4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
-monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 621-59 ;
-
-5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
-d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;
-
-6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
-historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;
-
-7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
-d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;
-
-8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
-monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.
-
-Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les
-décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation
-d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les
-arrêtés de déclassement des objets mobiliers.
+Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de
+l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du
+patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md
index 1fe63436..9db5996a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-13.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601968.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354352.xml
---
###### Article R720-13
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 612-3, R. 621-8,
-R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du
-code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
-même objet applicables localement.
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1,
+R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R.
+631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au
+plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
+dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md
index 9349689f..8bfd01d9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/article_r720-9.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601960.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354415.xml
---
###### Article R720-9
-Les articles R. 612-1 à R. 612-16 ne sont pas applicables à
+Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md
index dc793a99..3d19600e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-6.md
@@ -1,42 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601988.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354324.xml
---
###### Article R730-6
-La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt
-membres :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte
+dix-huit membres :
-1° Six membres de droit :
+1° Sept représentants de l'Etat :
-a) Le préfet de Mayotte ;
+a) Quatre membres de droit :
-b) Le directeur des affaires culturelles ;
+– le préfet de Mayotte ;
-c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+– le directeur des affaires culturelles ;
-d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;
+– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+b) Trois membres nommés :
-2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans
-:
+– un architecte des Bâtiments de France ;
-a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments
-historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel
+– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
;
-b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
-c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
-l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
-d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
-favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
+3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
+favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
+
+4° Cinq personnalités qualifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md
index 57a1bdce..8551c435 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/article_r730-7.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028601990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601990.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354316.xml
---
###### Article R730-7
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et
-des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
-1° Quatre membres de droit :
+1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
-b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;
+b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6
+;
-c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
-affaires culturelles compétent à Mayotte ;
+c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;
-2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités
-mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.
+2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
+
+a) Le président ;
+
+b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la
+commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
+
+3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants
+d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;
+
+4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités
+qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md
index aca715b8..3be51bca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_d790-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602176.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354228.xml
---
###### Article D790-11
-Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne
-sont pas applicables à Saint-Martin.
+Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
+Saint-Martin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md
index c1598685..22077e9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-13.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602180.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354199.xml
---
###### Article R790-13
-La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les
-mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de
-Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin
+comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
+l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
+mentionnés :
-― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif
-national ou local de la collectivité ;
+1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
+la collectivité ;
-― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
+2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md
index 8c9edef1..4d8b9654 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ix/article_r790-16.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602186.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000034354177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354177.xml
---
###### Article R790-16
-Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 612-3, R. 621-8, R. 621-58, R.
-621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code de
-l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement.
+Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R.
+621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R.
+631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local
+d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par
+les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md
index c2605134..b711d899 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_d780-12.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602136.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354301.xml
---
###### Article D780-12
-Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1, D. 641-1 et D.
-643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
+Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
+Saint-Barthélemy.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md
index 05c8cdda..350c1d9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-14.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602140.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354274.xml
---
###### Article R780-14
-La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend
-les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de
-Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy
+comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
+l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
+mentionnés :
-― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif
-national ou local de la collectivité ;
+1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
+la collectivité ;
-― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
+2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md
index 6a42a3fc..954e0eb0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/article_r780-17.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028602146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602146.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000034354252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354252.xml
---
###### Article R780-17
-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 612-3, R. 621-8, R.
-621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code
-de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement.
+Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R.
+621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R.
+631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan
+local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées
+par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.