Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601932
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354431.xml
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###### Article R710-6
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :<br />
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :<br />
1° Six membres de droit :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le représentant de l'Etat ;<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
b) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
le représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
le directeur des affaires culturelles ;<br />
d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
affaires culturelles ;<br />
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;<br />
b) Trois membres nommés :<br />
2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de
quatre ans :<br />
un architecte des Bâtiments de France ;<br />
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des
affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de
l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;<br />
un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
;<br />
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;<br />
2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations
d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des
objets d'art ;

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354422.xml
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###### Article R710-7
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation
permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
l'article R. 612-2 comprend sept membres :<br />
permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue
à l'article R. 611-23 comprend huit membres :<br />
Quatre membres de droit :<br />
Trois représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;<br />
b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6
;<br />
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
affaires culturelles ;<br />
c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;<br />
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
a) Le président ;<br />
b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;<br />
3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants
d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 ;<br />
4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601966.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354384.xml
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###### Article D720-12
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601962.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354401.xml
---
###### Article R720-10
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques
examine en première instance :<br />
1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;<br />
2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;<br />
3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;<br />
4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à
l'article R. 621-59 ;<br />
5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques
d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;<br />
6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments
historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;<br />
7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques
d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;<br />
8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.<br />
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les
décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation
d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les
arrêtés de déclassement des objets mobiliers.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601968.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354352.xml
---
###### Article R720-13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 612-3, R. 621-8,
R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du
code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
même objet applicables localement.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1,
R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R.
631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au
plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601960.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354415.xml
---
###### Article R720-9
Les articles R. 612-1 à R. 612-16 ne sont pas applicables à
Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601988.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354324.xml
---
###### Article R730-6
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend à Mayotte vingt
membres :<br />
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte
dix-huit membres :<br />
1° Six membres de droit :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de Mayotte ;<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
b) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
le préfet de Mayotte ;<br />
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
le directeur des affaires culturelles ;<br />
d) Le chef du service chargé des monuments historiques compétent à Mayotte ;<br />
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;<br />
b) Trois membres nommés :<br />
2° Quatorze membres nommés par le préfet de Mayotte pour une durée de quatre ans
:<br />
un architecte des Bâtiments de France ;<br />
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, compétents dans le domaine des monuments
historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel
un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles
;<br />
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;<br />
2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;<br />
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028601990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601990.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354316.xml
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###### Article R730-7
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et
des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :<br />
de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :<br />
Quatre membres de droit :<br />
Trois représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur des affaires culturelles ;<br />
b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;<br />
b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6
;<br />
c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
affaires culturelles compétent à Mayotte ;<br />
c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;<br />
2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités
mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
a) Le président ;<br />
b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;<br />
3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants
d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;<br />
4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602176.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354228.xml
---
###### Article D790-11
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne
sont pas applicables à Saint-Martin.
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
Saint-Martin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602180.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354199.xml
---
###### Article R790-13
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Martin comprend les
mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de
Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :<br />
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin
comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
mentionnés :<br />
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif
national ou local de la collectivité ;<br />
1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
la collectivité ;<br />
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602186.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034354177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/41/LEGIARTI000034354177.xml
---
###### Article R790-16
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 612-3, R. 621-8, R. 621-58, R.
621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code de
l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R.
621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R.
631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local
d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602136.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/43/LEGIARTI000034354301.xml
---
###### Article D780-12
Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1, D. 641-1 et D.
643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602140.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354274.xml
---
###### Article R780-14
La commission régionale du patrimoine et des sites de Saint-Barthélemy comprend
les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et des sites de
Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :<br />
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy
comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux
mentionnés :<br />
― au a et au b du 2°, remplacés par trois titulaires d'un mandat électif
national ou local de la collectivité ;<br />
1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de
la collectivité ;<br />
― au d du 2°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations
représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028602146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/21/LEGIARTI000028602146.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034354252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/42/LEGIARTI000034354252.xml
---
###### Article R780-17
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 612-3, R. 621-8, R.
621-58, R. 621-67, R. 621-88 et R. 621-95, les références aux articles du code
de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.
Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R.
621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R.
631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan
local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.