Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE

TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
Ancien identifiant: 1DX9791035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240476
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861094
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###### Article R212-65
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par
les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le
rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par
décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.<br />
Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L.
211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :<br />
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les
documents provenant :<br />
1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont
rattachés relevant du ministre de la défense ;<br />
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et
organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes
rattachés à ce ministère ;<br />
2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
;<br />
2° Du secrétariat général de la défense nationale.
3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.<br />
En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à
la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie
nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la
défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives
de France.<br />
Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont
acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don,
de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131
et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-66
Les archives de la défense sont réparties :<br />
La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la
défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent
code.<br />
1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation
habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les
ont produits ou reçus ;<br />
Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de
la défense et en assure l'exécution.<br />
2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus
considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur
intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;<br />
Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et
poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des
conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.<br />
3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris
et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans
limitation de durée.
Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les
conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240480
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-67
Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les
attributions définies à l'article R. 212-6.
Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service
d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le
contrôle scientifique et technique :<br />
1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br />
2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;<br />
3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme
archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou
sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des
services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.<br />
La direction chargée des archives de la défense peut également décider que
certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives
définitives relevant du service interministériel des archives de France, après
accord de ce dernier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240482.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861122.xml
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###### Article R212-68
Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont
la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service,
établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est
désigné.<br />
Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné
des informations prévues à l'article R. 212-16.<br />
Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être
utilisées comme archives courantes.
Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux
établissements publics qui ont versé les documents.<br />
Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services
sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18.<br />
Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à
éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils
proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La
sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de
l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les
attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et
technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de
l'article R. 212-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041614693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614693.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861128.xml
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###### Article R212-69
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des
documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service
d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les
dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles
qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale,
toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services,
établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de
l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les
conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à
l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861139.xml
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###### Article R213-11
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la
défense est soumise :<br />
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services
qui lui sont rattachés ;<br />
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat
général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.<br />
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui
peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre
connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise,
en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée
et en détermine les modalités.<br />
le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en
détermine les modalités.<br />
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L.
213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives
publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la
défense en ce qui concerne les autres fonds.
publiques provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.