From 8903eb3f2bca5c4516271dafda4ec1cb1c22e8a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-1035=20du=203=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201979=20RELATIF=20AUX=20ARCHIVES=20DE=20LA=20DEFENSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE. TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION). TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE. COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE. IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES. ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134. APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501016 Ancien identifiant: 1DX9791035 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml --- .../sous-section_4/article_r212-65.md | 38 +++++++++++-------- .../sous-section_4/article_r212-66.md | 30 +++++++-------- .../sous-section_4/article_r212-67.md | 29 ++++++++++---- .../sous-section_4/article_r212-68.md | 33 ++++++++++------ .../sous-section_4/article_r212-69.md | 22 +++++------ .../sous-section_1/article_r213-11.md | 22 +++++------ 6 files changed, 102 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md index 8ad7884..d6563ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240476.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861094.xml --- ###### Article R212-65 -Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par -les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le -rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par -décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
+Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. +211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :
-Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les -documents provenant :
+1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont +rattachés relevant du ministre de la défense ;
-1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et -organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes -rattachés à ce ministère ;
+2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense +;
-2° Du secrétariat général de la défense nationale. +3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
+ +En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à +la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie +nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la +défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives +de France.
+ +Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont +acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don, +de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131 +et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md index e9f184f..615edf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240478.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861104.xml --- ###### Article R212-66 -Les archives de la défense sont réparties :
+La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la +défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent +code.
-1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation -habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les -ont produits ou reçus ;
+Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de +la défense et en assure l'exécution.
-2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus -considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur -intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
+Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et +poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des +conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
-3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris -et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans -limitation de durée. +Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les +conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md index fd4a83b..f3b7ed5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md @@ -1,13 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240480.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861113.xml --- ###### Article R212-67 -Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les -attributions définies à l'article R. 212-6. +Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service +d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le +contrôle scientifique et technique :
+ +1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;
+ +2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
+ +3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme +archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou +sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des +services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.
+ +La direction chargée des archives de la défense peut également décider que +certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives +définitives relevant du service interministériel des archives de France, après +accord de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md index 8740445..daf6ded 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240482.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861122.xml --- ###### Article R212-68 -Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont -la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service, -établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est -désigné.
+Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné +des informations prévues à l'article R. 212-16.
-Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être -utilisées comme archives courantes. +Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux +établissements publics qui ont versé les documents.
+ +Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services +sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18.
+ +Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du +deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à +éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils +proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La +sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de +l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les +attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et +technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de +l'article R. 212-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md index 5657a63..bf09a61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-21 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041614693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614693.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861128.xml --- ###### Article R212-69 -Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des -documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service -d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les -dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du -titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles -qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale, -toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, -établissements ou organismes et les services d'archives précités. +Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de +l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les +conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à +l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md index 9d787f1..031bb9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861139.xml --- ###### Article R213-11 @@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise :
-1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services -qui lui sont rattachés ;
+1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat +général de la défense et de la sécurité nationale ;
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, -en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée -et en détermine les modalités.
+le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en +détermine les modalités.
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives -publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la -défense en ce qui concerne les autres fonds. +publiques provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité +nationale, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.