diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-65.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240476.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861094.xml
---
###### Article R212-65
-Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par
-les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le
-rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par
-décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
+Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L.
+211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :
-Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les
-documents provenant :
+1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont
+rattachés relevant du ministre de la défense ;
-1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et
-organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes
-rattachés à ce ministère ;
+2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
+;
-2° Du secrétariat général de la défense nationale.
+3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
+
+En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à
+la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie
+nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la
+défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives
+de France.
+
+Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont
+acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don,
+de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131
+et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-66.md
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@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240478.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861104.xml
---
###### Article R212-66
-Les archives de la défense sont réparties :
+La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la
+défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent
+code.
-1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation
-habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les
-ont produits ou reçus ;
+Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de
+la défense et en assure l'exécution.
-2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus
-considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur
-intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
+Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et
+poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des
+conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
-3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris
-et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans
-limitation de durée.
+Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les
+conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md
index fd4a83ba..f3b7ed55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-67.md
@@ -1,13 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240480.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861113.xml
---
###### Article R212-67
-Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les
-attributions définies à l'article R. 212-6.
+Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service
+d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le
+contrôle scientifique et technique :
+
+1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;
+
+2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
+
+3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme
+archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou
+sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des
+services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.
+
+La direction chargée des archives de la défense peut également décider que
+certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives
+définitives relevant du service interministériel des archives de France, après
+accord de ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md
index 8740445c..daf6ded5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-68.md
@@ -1,18 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240482.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861122.xml
---
###### Article R212-68
-Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont
-la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service,
-établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est
-désigné.
+Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné
+des informations prévues à l'article R. 212-16.
-Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être
-utilisées comme archives courantes.
+Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux
+établissements publics qui ont versé les documents.
+
+Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services
+sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18.
+
+Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du
+deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à
+éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils
+proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La
+sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de
+l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les
+attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et
+technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de
+l'article R. 212-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md
index 5657a630..bf09a61d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-69.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-21
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000041614693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614693.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861128.xml
---
###### Article R212-69
-Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des
-documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service
-d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les
-dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du
-titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles
-qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale,
-toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services,
-établissements ou organismes et les services d'archives précités.
+Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de
+l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les
+conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à
+l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md
index 9d787f15..031bb9c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861139.xml
---
###### Article R213-11
@@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la
défense est soumise :
-1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services
-qui lui sont rattachés ;
+1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat
+général de la défense et de la sécurité nationale ;
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui
peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre
connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise,
-en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée
-et en détermine les modalités.
+le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en
+détermine les modalités.
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L.
213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives
-publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la
-défense en ce qui concerne les autres fonds.
+publiques provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité
+nationale, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.