Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE

TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
Ancien identifiant: 1DX9791035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-65 ###### Article R212-65
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L.
les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :<br />
rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par
décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.<br />
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les 1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont
documents provenant :<br /> rattachés relevant du ministre de la défense ;<br />
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et 2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes ;<br />
rattachés à ce ministère ;<br />
2° Du secrétariat général de la défense nationale. 3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.<br />
En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à
la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie
nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la
défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives
de France.<br />
Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont
acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don,
de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131
et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-66 ###### Article R212-66
Les archives de la défense sont réparties :<br /> La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la
défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent
code.<br />
1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de
habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les la défense et en assure l'exécution.<br />
ont produits ou reçus ;<br />
2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et
considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des
intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;<br /> conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.<br />
3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les
et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
limitation de durée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240480 Identifiant: LEGIARTI000048861113
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###### Article R212-67 ###### Article R212-67
Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service
attributions définies à l'article R. 212-6. d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le
contrôle scientifique et technique :<br />
1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br />
2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;<br />
3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme
archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou
sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des
services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.<br />
La direction chargée des archives de la défense peut également décider que
certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives
définitives relevant du service interministériel des archives de France, après
accord de ce dernier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240482 Identifiant: LEGIARTI000048861122
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###### Article R212-68 ###### Article R212-68
Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné
la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service, des informations prévues à l'article R. 212-16.<br />
établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est
désigné.<br />
Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux
utilisées comme archives courantes. établissements publics qui ont versé les documents.<br />
Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services
sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18.<br />
Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à
éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils
proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La
sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de
l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les
attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et
technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de
l'article R. 212-14.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614693 Identifiant: LEGIARTI000048861128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861128.xml
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###### Article R212-69 ###### Article R212-69
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de
documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les
d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à
dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.
titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles
qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale,
toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services,
établissements ou organismes et les services d'archives précités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240591 Identifiant: LEGIARTI000048861139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861139.xml
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###### Article R213-11 ###### Article R213-11
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la
défense est soumise :<br /> défense est soumise :<br />
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services 1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat
qui lui sont rattachés ;<br /> général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.<br /> 2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.<br />
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui
peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre
connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise,
en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en
et en détermine les modalités.<br /> détermine les modalités.<br />
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L.
213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives
publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la publiques provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité
défense en ce qui concerne les autres fonds. nationale, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.