Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-6 ###### Article R112-6
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate
la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor
des catégories définies à l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti
illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le
notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée
en application de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du
restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté
membre.<br /> illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°
1024/2012 (refonte).<br />
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments
qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du