diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000024239800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239800.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033468354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468354.xml
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###### Article R112-6
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate
-la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une
-des catégories définies à l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti
+la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor
+national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti
illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le
notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée
-en application de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la
-restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat
-membre.
+en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du
+15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté
+illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°
+1024/2012 (refonte).
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments
qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du