diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md index 9ace5d43..bd4ccc1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-6.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000024239800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239800.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033468354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468354.xml --- ###### Article R112-6 Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate -la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une -des catégories définies à l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti +la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor +national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée -en application de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la -restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat -membre.
+en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du +15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté +illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° +1024/2012 (refonte).
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du