Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239800.xml
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033468354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468354.xml
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###### Article R112-6
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate
la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une
des catégories définies à l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti
la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor
national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti
illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le
notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée
en application de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la
restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat
membre.<br />
en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté
illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°
1024/2012 (refonte).<br />
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments
qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du