Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R621-92 ###### Article R621-92
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des
abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette
proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son
accord.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353793 Identifiant: LEGIARTI000038682230
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###### Article R621-93 ###### Article R621-93
I. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale I. Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou
compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie
code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan
tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore
l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de
projet de périmètre délimité des abords.<br /> France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des
abords.<br />
II. L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de II. L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local
d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après
avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord
prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du de l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le
même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique prévue par l'article
projet de périmètre délimité des abords.<br /> L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme
et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre
délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes
concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de cette
par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête
carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br /> publique prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois
sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des
abords.<br />
Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les
communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, le
diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet
abords.<br /> de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité
des abords.<br />
Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les
conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
@ -58,15 +63,17 @@ domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultatio
figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br /> figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br />
Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur
éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet
compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br /> de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas
échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br />
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, l'autorité
compétente est réputée avoir donné son accord.<br /> compétente et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur
accord.<br />
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte
des Bâtiments de France est également consulté. des Bâtiments de France est également consulté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353784 Identifiant: LEGIARTI000038682247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682247.xml
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###### Article R621-94 ###### Article R621-94
En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des
abords est créé par arrêté du préfet de région.<br /> Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du
préfet de région.<br />
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte
délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du
Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au
621-31. deuxième alinéa de l'article L. 621-31.