Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000461294 NOR: MCCB0700262D Ancien identifiant: 1DE007487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2019-06-23
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Date de fin: 2019-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034353804
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Identifiant: LEGIARTI000038682254
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###### Article R621-92
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###### Article R621-92
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Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques,
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Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
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le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il
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compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
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propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
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tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des
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abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette
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proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son
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accord.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2019-06-23
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Date de fin: 2019-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034353793
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Identifiant: LEGIARTI000038682230
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###### Article R621-93
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###### Article R621-93
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I. – Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
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I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou
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compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie
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code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en
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ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan
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tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit
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local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore
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l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un
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ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de
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projet de périmètre délimité des abords.<br />
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France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des
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abords.<br />
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II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local
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périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local
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d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après
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d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après
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avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est
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avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord
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prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du
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de l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le
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même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le
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projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique prévue par l'article
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projet de périmètre délimité des abords.<br />
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L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme
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et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br />
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Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
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Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
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délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre
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délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre
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délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes
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délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes
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concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue
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concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de cette
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par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de
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autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête
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carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br />
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publique prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois
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sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des
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abords.<br />
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Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
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Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
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lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les
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périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les
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communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le
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communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et
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président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, le
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diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
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maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
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modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des
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compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet
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abords.<br />
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de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité
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des abords.<br />
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Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les
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Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les
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conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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@ -58,15 +63,17 @@ domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultatio
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figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br />
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figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br />
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Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
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ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en
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ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité
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matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
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compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
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carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords,
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tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur
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éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
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le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir
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En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité
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compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet
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compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br />
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de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas
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échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br />
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A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité
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A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, l'autorité
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compétente est réputée avoir donné son accord.<br />
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compétente et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur
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accord.<br />
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En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte
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En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte
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des Bâtiments de France est également consulté.
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des Bâtiments de France est également consulté.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2019-06-23
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Date de fin: 2019-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034353784
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Identifiant: LEGIARTI000038682247
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###### Article R621-94
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###### Article R621-94
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En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
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En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
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intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
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d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des
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d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des
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abords est créé par arrêté du préfet de région.<br />
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Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du
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préfet de région.<br />
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A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
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A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
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de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre
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de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte
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délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en
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des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du
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Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
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préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au
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621-31.
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deuxième alinéa de l'article L. 621-31.
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