Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650444
NOR: MCCB0700217D
Ancien identifiant: 1DE007612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034353524
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Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000038631383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/13/LEGIARTI000038631383.xml
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###### Article R611-3
Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.<br />
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont
désignés membres suppléants.<br />
Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté
du ministre chargé de la culture.<br />
Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires
par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur
général des patrimoines ou son représentant.