From 808cdec0ccb548bba762eea5b1be2fc1b50e6a93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 23 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-487=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20aux=20monuments=20historiques=20et=20aux?= =?UTF-8?q?=20zones=20de=20protection=20du=20patrimoine=20architectural,?= =?UTF-8?q?=20urbain=20et=20paysager?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000461294 NOR: MCCB0700262D Ancien identifiant: 1DE007487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml --- .../sous-section_1/article_r621-92.md | 19 ++--- .../sous-section_1/article_r621-93.md | 69 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r621-94.md | 23 ++++--- 3 files changed, 61 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-92.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-92.md index 1ef63b1dc..f675e0ccd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-92.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034353804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353804.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038682254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682254.xml --- ###### Article R621-92 -Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, -le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il -propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. +Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en +tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des +abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette +proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son +accord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-93.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-93.md index 94c3cc817..4c55cb648 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-93.md @@ -1,44 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034353793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353793.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038682230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682230.xml --- ###### Article R621-93 -I. – Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale -compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du -code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en -tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit -l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un -projet de périmètre délimité des abords.
+I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou +l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie +ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan +local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore +ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de +France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des +abords.
II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après -avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est -prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du -même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le -projet de périmètre délimité des abords.
+avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord +de l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le +projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique prévue par l'article +L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme +et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes -concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue -par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de -carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.
+concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de cette +autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête +publique prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois +sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des +abords.
Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les -communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le -président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent -diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de -modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des -abords.
+communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et +de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, le +maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale +compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet +de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité +des abords.
Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de @@ -58,15 +63,17 @@ domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultatio figure dans le rapport du commissaire enquêteur.
Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur -ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en -matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de -carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, -éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. -En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité -compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.
+ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité +compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en +tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur +le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir +compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet +de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas +échéant, à nouveau la ou les communes concernées.
-A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité -compétente est réputée avoir donné son accord.
+A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, l'autorité +compétente et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur +accord.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de France est également consulté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-94.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-94.md index 8cd1801e2..6226a8a6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r621-94.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034353784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353784.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038682247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682247.xml --- ###### Article R621-94 En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document -d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des -abords est créé par arrêté du préfet de région.
+d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des +Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du +préfet de région.
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, -de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre -délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en -Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. -621-31. +de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte +des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du +préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au +deuxième alinéa de l'article L. 621-31.