Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024240754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240754.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742445.xml
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###### Article D422-9
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée
à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des
délibérations.
I. Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à
l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la
proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des
collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des
responsabilités.<br />
II. Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne
appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu
des délibérations.<br />
III. Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de
séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024240770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240770.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742436.xml
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###### Article D423-5
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
permanente composée :<br />
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation
permanente prévue à l'article D. 422-7-1.<br />
1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;<br />
2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de
l'article D. 422-6 ;<br />
3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et
3° de l'article D. 422-6 ;<br />
4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de
l'article D. 422-6.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission
des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.