diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md
index 00e84bf4..98beecb5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md
@@ -1,14 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000024240754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240754.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742445.xml
---
###### Article D422-9
-Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée
-à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des
-délibérations.
+I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à
+l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la
+proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des
+collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des
+responsabilités.
+
+II. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne
+appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu
+des délibérations.
+
+III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent
+leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de
+séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
+applicable aux personnels civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md
index 4f97bb46..f6cc51ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md
@@ -1,27 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000024240770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240770.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742436.xml
---
###### Article D423-5
-En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
-permanente composée :
+En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation
+permanente prévue à l'article D. 422-7-1.
-1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;
-
-2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de
-l'article D. 422-6 ;
-
-3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et
-3° de l'article D. 422-6 ;
-
-4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de
-l'article D. 422-6.
-
-Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires élus.
+Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission
+des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.