diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md index 00e84bf4..98beecb5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d422-9.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000024240754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240754.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742445.xml --- ###### Article D422-9 -Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée -à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des -délibérations. +I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à +l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la +proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des +collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des +responsabilités.
+ +II. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne +appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu +des délibérations.
+ +III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent +leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de +séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation +applicable aux personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md index 4f97bb46..f6cc51ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d423-5.md @@ -1,27 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000024240770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240770.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742436.xml --- ###### Article D423-5 -En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation -permanente composée :
+En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation +permanente prévue à l'article D. 422-7-1.
-1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;
- -2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de -l'article D. 422-6 ;
- -3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et -3° de l'article D. 422-6 ;
- -4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de -l'article D. 422-6.
- -Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres -titulaires élus. +Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission +des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.