Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034308019
NOR: MCCB1633582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/80/JORFTEXT000034308019.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)
- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v)
- [TITRE III : SITES](titre_iii)

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Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034311403
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#### TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
- [Article R650-1](article_r650-1.md)
- [Article R650-2](article_r650-2.md)
- [Article R650-3](article_r650-3.md)
- [Article R650-4](article_r650-4.md)
- [Article R650-5](article_r650-5.md)
- [Article R650-6](article_r650-6.md)
- [Article R650-7](article_r650-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311405.xml
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###### Article R650-1
Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L.
650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages
d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge,
dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cet
intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :<br />
1° La singularité de l'œuvre ;<br />
2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale,
urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire
des techniques ;<br />
3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait
l'objet ou la mentionnant ;<br />
4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;<br />
5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un
mouvement architectural ou d'idées reconnu ;<br />
6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une
reconnaissance nationale ou locale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311407.xml
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###### Article R650-2
La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par
toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.<br />
L'initiative peut également être prise par le préfet de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de
demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311409.xml
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###### Article R650-3
I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que
celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces
manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours
suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.<br />
II. - Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région
recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission
régionale du patrimoine et de l'architecture.<br />
III. - Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311411.xml
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###### Article R650-4
La décision d'attribution du label mentionne :<br />
1° Les motifs de l'attribution du label ;<br />
2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission
régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration
du label ;<br />
3° La dénomination ou la désignation du bien ;<br />
4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;<br />
5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé
;<br />
6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en
précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;<br />
7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.<br />
La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations
d'information prévues à l'article R. 650-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311413.xml
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###### Article R650-5
Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune
dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de
l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du
label.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311415.xml
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###### Article R650-6
I. Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des
abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de
l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région,
deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration
préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des
travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture
précise le contenu de cette notice.<br />
S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et
recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la
lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture.<br />
II. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de
région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par
un arrêté du ministère de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311417.xml
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###### Article R650-7
Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier
alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du
label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture,
lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié
l'attribution du label.