diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 65db9ef08..044b8d4f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830 - [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier) - [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii) - [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv) +- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v) - [TITRE III : SITES](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..351d2e111 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034311403 +--- + +#### TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE + +- [Article R650-1](article_r650-1.md) +- [Article R650-2](article_r650-2.md) +- [Article R650-3](article_r650-3.md) +- [Article R650-4](article_r650-4.md) +- [Article R650-5](article_r650-5.md) +- [Article R650-6](article_r650-6.md) +- [Article R650-7](article_r650-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md new file mode 100644 index 000000000..44fb50686 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311405.xml +--- + +###### Article R650-1 + +Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L. +650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages +d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, +dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cet +intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :
+ +1° La singularité de l'œuvre ;
+ +2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, +urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire +des techniques ;
+ +3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait +l'objet ou la mentionnant ;
+ +4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;
+ +5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un +mouvement architectural ou d'idées reconnu ;
+ +6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une +reconnaissance nationale ou locale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-2.md new file mode 100644 index 000000000..fa73a3f8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311407.xml +--- + +###### Article R650-2 + +La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par +toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.
+ +L'initiative peut également être prise par le préfet de région.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de +demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-3.md new file mode 100644 index 000000000..e5231db78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311409.xml +--- + +###### Article R650-3 + +I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que +celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces +manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours +suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.
+ +II. - Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région +recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission +régionale du patrimoine et de l'architecture.
+ +III. - Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la +commission régionale du patrimoine et de l'architecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-4.md new file mode 100644 index 000000000..87cb33ff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311411.xml +--- + +###### Article R650-4 + +La décision d'attribution du label mentionne :
+ +1° Les motifs de l'attribution du label ;
+ +2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission +régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration +du label ;
+ +3° La dénomination ou la désignation du bien ;
+ +4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;
+ +5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé +;
+ +6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en +précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;
+ +7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.
+ +La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations +d'information prévues à l'article R. 650-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-5.md new file mode 100644 index 000000000..c3113c68a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311413.xml +--- + +###### Article R650-5 + +Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité +compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune +dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour +délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de +l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du +label. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md new file mode 100644 index 000000000..f9c1c135c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311415.xml +--- + +###### Article R650-6 + +I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des +abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de +l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région, +deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration +préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. +Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des +travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture +précise le contenu de cette notice.
+ +S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et +recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la +lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du +patrimoine et de l'architecture.
+ +II. – Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de +région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par +un arrêté du ministère de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md new file mode 100644 index 000000000..eb6edc9bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034311417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311417.xml +--- + +###### Article R650-7 + +Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier +alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du +label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, +lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié +l'attribution du label.