diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
index 65db9ef08..044b8d4f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241830
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)
+- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v)
- [TITRE III : SITES](titre_iii)
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index 000000000..351d2e111
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034311403
+---
+
+#### TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
+
+- [Article R650-1](article_r650-1.md)
+- [Article R650-2](article_r650-2.md)
+- [Article R650-3](article_r650-3.md)
+- [Article R650-4](article_r650-4.md)
+- [Article R650-5](article_r650-5.md)
+- [Article R650-6](article_r650-6.md)
+- [Article R650-7](article_r650-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311405.xml
+---
+
+###### Article R650-1
+
+Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L.
+650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages
+d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge,
+dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cet
+intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :
+
+1° La singularité de l'œuvre ;
+
+2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale,
+urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire
+des techniques ;
+
+3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait
+l'objet ou la mentionnant ;
+
+4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;
+
+5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un
+mouvement architectural ou d'idées reconnu ;
+
+6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une
+reconnaissance nationale ou locale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311407.xml
+---
+
+###### Article R650-2
+
+La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par
+toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.
+
+L'initiative peut également être prise par le préfet de région.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de
+demande.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311409.xml
+---
+
+###### Article R650-3
+
+I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que
+celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces
+manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours
+suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.
+
+II. - Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région
+recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission
+régionale du patrimoine et de l'architecture.
+
+III. - Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la
+commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
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index 000000000..87cb33ff9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311411.xml
+---
+
+###### Article R650-4
+
+La décision d'attribution du label mentionne :
+
+1° Les motifs de l'attribution du label ;
+
+2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission
+régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration
+du label ;
+
+3° La dénomination ou la désignation du bien ;
+
+4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;
+
+5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé
+;
+
+6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en
+précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;
+
+7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.
+
+La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations
+d'information prévues à l'article R. 650-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311413.xml
+---
+
+###### Article R650-5
+
+Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité
+compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune
+dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour
+délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de
+l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du
+label.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311415.xml
+---
+
+###### Article R650-6
+
+I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des
+abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de
+l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région,
+deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration
+préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
+Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des
+travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture
+précise le contenu de cette notice.
+
+S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et
+recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la
+lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du
+patrimoine et de l'architecture.
+
+II. – Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de
+région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par
+un arrêté du ministère de la culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034311417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/14/LEGIARTI000034311417.xml
+---
+
+###### Article R650-7
+
+Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier
+alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du
+label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture,
+lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié
+l'attribution du label.