Décret no 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.

Le 2° de l'art.8 du décret du 90-1027 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
L'article 3 du décret du 82-1072 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535039
NOR: MCCB9000790D
Ancien identifiant: 1DX991286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/50/JORFTEXT000000535039.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240974
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Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/21/LEGIARTI000042982187.xml
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###### Article R451-30
Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection,
préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines,
est annexé au contrat.
préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines
et de l'architecture, est annexé au contrat.