Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES. SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE. SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS. SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522887 Ancien identifiant: 1DX98674 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-27
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Date de fin: 2021-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000024240643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240643.xml
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Date de début: 2021-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042982784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/27/LEGIARTI000042982784.xml
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###### Article R221-16
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Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont
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transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le
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président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au
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cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au
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greffe ou au secrétariat de la juridiction.
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transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un
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procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents
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qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce
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procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
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