Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.

SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240643.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/27/LEGIARTI000042982784.xml
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###### Article R221-16
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont
transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le
président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au
cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au
greffe ou au secrétariat de la juridiction.
transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un
procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents
qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce
procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.