Code du patrimoine
47550249d0
Le 2° de l'art.8 du décret du 90-1027 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire". L'article 3 du décret du 82-1072 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire". Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535039 NOR: MCCB9000790D Ancien identifiant: 1DX991286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/50/JORFTEXT000000535039.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074236 | CPATRIML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml |
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