Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240238 Identifiant: LEGIARTI000033283676
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###### Article R142-3 ###### Article R142-3
La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements :<br /> La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et
services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de
l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.<br />
1° Le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;<br /> Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit "
Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.
2° Le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture
;<br />
3° Le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R142-10 ###### Article R142-10
@ -17,8 +17,8 @@ A ce titre, il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'établissement ;<br /> et au fonctionnement de l'établissement ;<br />
2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte
;<br /> rendu d'exécution y afférent ;<br />
3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;<br /> 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736000 Identifiant: LEGIARTI000033283704
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###### Article R142-14 ###### Article R142-14
@ -21,12 +21,12 @@ délibérations et en assure l'exécution ;<br />
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords
d'entreprise et veille à leur bonne application ;<br /> d'entreprise et veille à leur bonne application ;<br />
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
sous réserve de l'avis préalable du contrôleur budgétaire, des décisions sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets
modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou
permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de
recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont
chapitres de matériel ;<br /> ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ;<br />
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;<br /> prochaine séance ;<br />
@ -49,8 +49,9 @@ civile ;<br />
12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de 12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de
département ;<br /> département ;<br />
13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les 13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations
services de l'établissement ;<br /> arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative
de l'établissement en départements et services ;<br />
14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour 14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour
signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par
@ -63,4 +64,5 @@ Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le
et le 14°.<br /> et le 14°.<br />
Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il
détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département. détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas
d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240246 Identifiant: LEGIARTI000033283690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283690.xml
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###### Article R142-6 ###### Article R142-6
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à
cinq ans. Il est renouvelable.<br /> cinq ans. Il est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte
de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736002 Identifiant: LEGIARTI000033283696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283696.xml
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###### Article R142-9 ###### Article R142-9
@ -15,16 +15,17 @@ atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours
sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.<br /> des membres présents ou représentés.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le
d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué.
général des patrimoines.<br /> Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur général délégué, les chefs de département et le contrôleur Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur
budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent
consultative.<br /> aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2016-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240292 Identifiant: LEGIARTI000033283715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283715.xml
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###### Article R142-27 ###### Article R142-27
La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat,
appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa
nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues
été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété
d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du des personnes publiques.<br />
code du domaine de l'Etat.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration,
de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et
espaces, hors ceux de clos et couvert.