diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md index af9df7ae..a66e518f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000024240238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240238.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283676.xml --- ###### Article R142-3 -La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements :
+La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et +services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de +l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de +l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.
-1° Le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;
- -2° Le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture -;
- -3° Le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot. +Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit " +Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md index 168efb62..2efd62f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000026627725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627725.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283700.xml --- ###### Article R142-10 @@ -17,8 +17,8 @@ A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
-2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent -;
+2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte +rendu d'exécution y afférent ;
3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md index 252b0327..c7b54ce6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000026736000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736000.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283704.xml --- ###### Article R142-14 @@ -21,12 +21,12 @@ délibérations et en assure l'exécution ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
-4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, -sous réserve de l'avis préalable du contrôleur budgétaire, des décisions -modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs -permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des -recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les -chapitres de matériel ;
+4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, +sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets +rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou +le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de +procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont +ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ;
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
@@ -49,8 +49,9 @@ civile ;
12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ;
-13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les -services de l'établissement ;
+13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations +arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative +de l'établissement en départements et services ;
14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par @@ -63,4 +64,5 @@ Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le et le 14°.
Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il -détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département. +détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas +d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md index 7d9dd870..bc80f1a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000024240246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240246.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283690.xml --- ###### Article R142-6 Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à -cinq ans. Il est renouvelable.
+cinq ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md index 8b2d0d83..b993cb4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000026736002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736002.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283696.xml --- ###### Article R142-9 @@ -15,16 +15,17 @@ atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
-En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil -d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur -général des patrimoines.
+En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le +conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. +Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les +personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Le directeur général délégué, les chefs de département et le contrôleur -budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative.
+Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur +budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent +aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md index baae025f..579060ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000024240292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240292.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283715.xml --- ###### Article R142-27 -La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles -appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et -nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont -été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention -d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du -code du domaine de l'Etat. +L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, +nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa +disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues +aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété +des personnes publiques.
+ +Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, +de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et +espaces, hors ceux de clos et couvert.