diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000024240238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240238.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283676.xml
---
###### Article R142-3
-La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements :
+La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et
+services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de
+l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de
+l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.
-1° Le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;
-
-2° Le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture
-;
-
-3° Le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
+Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit "
+Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000026627725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627725.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283700.xml
---
###### Article R142-10
@@ -17,8 +17,8 @@ A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'établissement ;
-2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent
-;
+2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte
+rendu d'exécution y afférent ;
3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md
index 252b0327..c7b54ce6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000026736000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736000.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283704.xml
---
###### Article R142-14
@@ -21,12 +21,12 @@ délibérations et en assure l'exécution ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords
d'entreprise et veille à leur bonne application ;
-4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
-sous réserve de l'avis préalable du contrôleur budgétaire, des décisions
-modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs
-permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des
-recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les
-chapitres de matériel ;
+4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
+sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets
+rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou
+le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de
+procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont
+ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ;
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;
@@ -49,8 +49,9 @@ civile ;
12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de
département ;
-13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les
-services de l'établissement ;
+13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations
+arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative
+de l'établissement en départements et services ;
14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour
signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par
@@ -63,4 +64,5 @@ Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le
et le 14°.
Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il
-détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département.
+détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas
+d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md
index 7d9dd870..bc80f1a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000024240246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240246.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283690.xml
---
###### Article R142-6
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à
-cinq ans. Il est renouvelable.
+cinq ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte
de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md
index 8b2d0d83..b993cb4d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000026736002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736002.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283696.xml
---
###### Article R142-9
@@ -15,16 +15,17 @@ atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours
sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
-En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil
-d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur
-général des patrimoines.
+En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le
+conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué.
+Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les
+personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Le directeur général délégué, les chefs de département et le contrôleur
-budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
-consultative.
+Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur
+budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent
+aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md
index baae025f..579060ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2016-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000024240292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240292.xml
+Date de début: 2016-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033283715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283715.xml
---
###### Article R142-27
-La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles
-appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et
-nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont
-été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention
-d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du
-code du domaine de l'Etat.
+L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat,
+nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa
+disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues
+aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété
+des personnes publiques.
+
+Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration,
+de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et
+espaces, hors ceux de clos et couvert.