Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024240238
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033283676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283676.xml
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###### Article R142-3
La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements :<br />
La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et
services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de
l'établissement est mise en œuvre au sein des départements.<br />
1° Le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;<br />
2° Le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture
;<br />
3° Le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit "
Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026627725
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033283700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283700.xml
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###### Article R142-10
@ -17,8 +17,8 @@ A ce titre, il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'établissement ;<br />
2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent
;<br />
2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte
rendu d'exécution y afférent ;<br />
3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026736000
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Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283704.xml
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###### Article R142-14
@ -21,12 +21,12 @@ délibérations et en assure l'exécution ;<br />
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords
d'entreprise et veille à leur bonne application ;<br />
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
sous réserve de l'avis préalable du contrôleur budgétaire, des décisions
modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs
permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des
recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les
chapitres de matériel ;<br />
4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets
rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou
le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de
procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont
ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ;<br />
ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance ;<br />
@ -49,8 +49,9 @@ civile ;<br />
12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de
département ;<br />
13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les
services de l'établissement ;<br />
13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations
arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative
de l'établissement en départements et services ;<br />
14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour
signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par
@ -63,4 +64,5 @@ Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le
et le 14°.<br />
Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il
détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département.
détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas
d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024240246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240246.xml
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033283690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283690.xml
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###### Article R142-6
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à
cinq ans. Il est renouvelable.<br />
cinq ans. Il est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte
de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000026736002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736002.xml
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033283696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/36/LEGIARTI000033283696.xml
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###### Article R142-9
@ -15,16 +15,17 @@ atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours
sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil
d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur
général des patrimoines.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le
conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué.
Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur général délégué, les chefs de département et le contrôleur
budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur
budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024240292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240292.xml
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033283715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/37/LEGIARTI000033283715.xml
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###### Article R142-27
La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles
appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et
nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont
été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention
d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du
code du domaine de l'Etat.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat,
nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa
disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues
aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.<br />
Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration,
de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et
espaces, hors ceux de clos et couvert.