From 3fb521fb1d694c98cb23861f128508e3fc9f7ff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-590=20du=202=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?6=20relative=20=C3=A0=20la=20=C2=AB=20Fondation=20du=20patrimoi?= =?UTF-8?q?ne=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE. VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION. COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES. APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000743196 NOR: MCCX9500192L Ancien identifiant: 1LX996590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml --- .../titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md | 24 ++++++++++++++----- 1 file changed, 18 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md index 4dab256b..72ea463a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434456.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194210.xml --- ###### Article L143-2 @@ -31,4 +31,16 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
-Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. +Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments +historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et +petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux +remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les +immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis +à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles +visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre +accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du +présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions +prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que +la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le +montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles +labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.