diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md index 4dab256b..72ea463a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434456.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194210.xml --- ###### Article L143-2 @@ -31,4 +31,16 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
-Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. +Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments +historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et +petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux +remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les +immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis +à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles +visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre +accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du +présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions +prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que +la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le +montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles +labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.