LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2011-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006845930
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845930.xml
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Date de début: 2011-01-13
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000022743321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/33/LEGIARTI000022743321.xml
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<h1>Article L641-1</h1>
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@ -14,44 +13,42 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
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à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
|
||||
:<br />
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" Art.L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
|
||||
" Art. L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
|
||||
lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
|
||||
justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou
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partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
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||||
" Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou
|
||||
avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
|
||||
Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
|
||||
l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
|
||||
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
|
||||
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||||
" II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
|
||||
II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
|
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valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
|
||||
l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
|
||||
derniers alinéas de l'article L. 123-13.<br />
|
||||
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans
|
||||
les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.<br />
|
||||
|
||||
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par
|
||||
l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde
|
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et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur
|
||||
sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission
|
||||
nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise
|
||||
en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par
|
||||
l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est
|
||||
favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
|
||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
|
||||
et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
|
||||
en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
|
||||
Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
|
||||
sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
|
||||
l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
|
||||
administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
|
||||
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
" III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
|
||||
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
|
||||
articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
|
||||
130-2.<br />
|
||||
III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également
|
||||
aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article L.
|
||||
123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L.
|
||||
123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
|
||||
|
||||
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter
|
||||
l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles
|
||||
:<br />
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||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
|
||||
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
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||||
modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
|
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@ -59,31 +56,34 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
|
|||
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
|
||||
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
|
||||
|
||||
" IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
|
||||
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
|
||||
projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
|
||||
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
||||
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
|
||||
d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
|
||||
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
|
||||
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur et sur la modification ou la révision du plan local
|
||||
d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte
|
||||
alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut
|
||||
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément
|
||||
aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
|
||||
local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
||||
emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
" La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
|
||||
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
|
||||
prévues pour son établissement.<br />
|
||||
|
||||
" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
|
||||
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
|
||||
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
|
||||
générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
|
||||
|
||||
" La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou
|
||||
La modification est approuvée par l'autorité administrative, à la demande ou
|
||||
après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
|
||||
la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique. "<br />
|
||||
la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
|
||||
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
|
||||
" Art. L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
|
||||
le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des
|
||||
immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
|
||||
conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments
|
||||
|
@ -91,51 +91,49 @@ de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par
|
|||
en Conseil d'Etat.L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le
|
||||
pétitionnaire doit se conformer.<br />
|
||||
|
||||
" A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
|
||||
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
|
||||
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
|
||||
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
|
||||
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
|
||||
|
||||
" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France
|
||||
et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
|
||||
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
|
||||
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
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||||
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
|
||||
de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui
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||||
se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du
|
||||
pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les
|
||||
délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet
|
||||
pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En
|
||||
l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le
|
||||
délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.<br />
|
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||||
" Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte
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||||
des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
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||||
application du présent article.L'autorisation ne peut alors être délivrée
|
||||
qu'avec son accord.<br />
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||||
Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la
|
||||
région.<br />
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|
||||
" Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
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||||
Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
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||||
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
|
||||
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
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||||
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
|
||||
concerné. "<br />
|
||||
concerné."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
|
||||
" Art. L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
|
||||
dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas
|
||||
soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article
|
||||
L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de
|
||||
l'article L. 341-1 du code de l'environnement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
||||
" Art. L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
|
||||
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
|
||||
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
|
||||
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
|
||||
propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
|
||||
quant à la nature et à l'importance des travaux.(1) "<br />
|
||||
quant à la nature et à l'importance des travaux. (1) "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
|
||||
" Art. L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
|
||||
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
||||
" Art. L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
|
||||
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
|
||||
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
|
||||
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
|
||||
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@ -144,19 +142,19 @@ assermentés.<br />
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" Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
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||||
contraire. "<br />
|
||||
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" Art.L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la
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||||
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7,
|
||||
L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
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" Art. L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
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la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
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145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
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applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
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locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
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articles L. 313-3 et L. 313-4. "<br />
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" Art.L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
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présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la
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loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à
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L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de
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l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs
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sauvegardés. "
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" Art. L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
|
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du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
|
||||
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L.
|
||||
341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles
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relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les
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secteurs sauvegardés. "
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<details>
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@ -166,24 +164,10 @@ sauvegardés. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384910?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110315?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845510?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -191,37 +175,46 @@ sauvegardés. "
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<ul>
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<li>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463021?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
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||||
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
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||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-06 au 2000-09-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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@ -235,17 +228,8 @@ sauvegardés. "
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854797?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845510?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09</a>
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CITATION source Loi 1913-12-31
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