diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md
index 7971e27ed..7c178e303 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2011-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006845930
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X641L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845930.xml
+Date de début: 2011-01-13
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022743321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/33/LEGIARTI000022743321.xml
---
Article L641-1
@@ -14,44 +13,42 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313
à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits
:
-" Art.L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
+" Art. L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés
lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à
justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou
partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
-" Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou
-avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
+Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
+l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
-" II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
+II.-L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
-valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
-l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
-derniers alinéas de l'article L. 123-13.
+valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
+conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans
+les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.
-" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par
-l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde
-et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur
-sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission
-nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise
-en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par
-l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe
-délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est
-favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
+Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
+et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
+en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
+Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
+sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
+l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
+administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
+par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
-" III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
-également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
-alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
-articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
-130-2.
+III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également
+aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article L.
+123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L.
+123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.
-" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter
-l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles
-:
+Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
+des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales ;
@@ -59,31 +56,34 @@ modification est soumise à des conditions spéciales ;
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
-" IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
-projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
+IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
+projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
-d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
-être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
-de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
-valeur et sur la modification ou la révision du plan local
-d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte
-alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
+d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut
+être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément
+aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
+sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
+local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
+emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
-" La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
+La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour son établissement.
-" Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
+Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.
-" La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou
+La modification est approuvée par l'autorité administrative, à la demande ou
après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
-la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique. "
+la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
+conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
+de l'environnement."
-" Art.L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
+" Art. L. 313-2-A compter de la publication de la décision administrative créant
le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des
immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les
conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments
@@ -91,51 +91,49 @@ de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par
en Conseil d'Etat.L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le
pétitionnaire doit se conformer.
-" A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
+A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.
-" En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France
-et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
+En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
+d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui
se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du
-pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les
-délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet
-pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En
+l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le
+délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
-" Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte
-des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
-application du présent article.L'autorisation ne peut alors être délivrée
-qu'avec son accord.
+Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la
+région.
-" Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
+Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
-concerné. "
+concerné."
-" Art.L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
+" Art. L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé
dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas
soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article
L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de
l'article L. 341-1 du code de l'environnement. "
-" Art.L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
+" Art. L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en
valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des
collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires,
groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces
propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux
-quant à la nature et à l'importance des travaux.(1) "
+quant à la nature et à l'importance des travaux. (1) "
-" Art.L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
+" Art. L. 313-11-En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les
articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. "
-" Art.L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
+" Art. L. 313-12-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont
constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa
premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à
cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et
@@ -144,19 +142,19 @@ assermentés.
" Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du
contraire. "
-" Art.L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la
-loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7,
-L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
+" Art. L. 313-14-Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de
+la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L.
+145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont
applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou
locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux
articles L. 313-3 et L. 313-4. "
-" Art.L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
-présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la
-loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à
-L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de
-l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs
-sauvegardés. "
+" Art. L. 313-15-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
+du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
+la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L.
+341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles
+relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les
+secteurs sauvegardés. "
@@ -166,24 +164,10 @@ sauvegardés. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -191,37 +175,46 @@ sauvegardés. "
-
- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02
-
- 2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
+ 1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-06 au 2000-09-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09
-
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
@@ -235,17 +228,8 @@ sauvegardés. "
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-09-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09
- -
- CITATION source Loi 1913-12-31
-