Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766. SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930. TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER. TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000353679 NOR: MCCX9400163D Ancien identifiant: 1DX995462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-27
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024240220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240220.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026627727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627727.xml
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###### Article R141-17
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Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable
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défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux
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à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n°
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53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
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établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à
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189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
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comptabilité publique.<br />
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Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et
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III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique.<br />
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L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n°
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2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
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établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du
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corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de
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son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre
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chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br />
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L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture
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et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être
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nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
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Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres
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chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
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