Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240220
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627727.xml
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###### Article R141-17
Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable
défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux
à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à
189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n°
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du
corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de
son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture
et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être
nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres
chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.