Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 279b3586d6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493340.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025125936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125936.xml
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###### Article L642-3
@ -20,18 +20,18 @@ l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorit
Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et
des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.<br />
Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au
b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à
l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.<br />
Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes
concernées.L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de
concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin
l'une de ces autorités compétentes concernées.<br />
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local
d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut
être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions
selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.<br />
selon la procédure définie à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.<br />
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au